Décret no 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/96-202)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret no 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État
DORS/96-202
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1996-04-16
Décret autorisant un agent de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1996-497 1996-04-16
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant un agent de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret no 2 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État.
Autorisation
2 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon la description qui en est donnée à l’annexe.
ANNEXE
La location par Mavis Rachel Michaud, du village de Fort Simpson dans les Territoires du Nord-Ouest, directrice et employée du ministère du Développement des ressources humaines, pour une cabane à usage traditionnel, de la totalité d’une parcelle de terre située près de la borne kilométrique 510 de la route du Mackenzie, route des T.N.-O. no 1, à environ 61°59′27″ de latitude nord et 121°54′61″ de longitude ouest, dans le quadrilatère no 95 H/13 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant délimitée en rouge sur le plan sommaire versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
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