Dossiers

  •  (1) La personne qui effectue le traitement en vue de la distribution tient, à l’égard de chaque donneur qu’elle évalue, un dossier contenant les renseignements et documents suivants :

    • a) la date de chaque don et les tests, l’évaluation et le suivi effectués à l’égard du donneur ainsi que les dates et les résultats de ces mesures et, au besoin, l’interprétation de ces résultats;

    • b) à l’égard de chaque don, le code d’identification inscrit sur chaque récipient de sperme du donneur et le nombre de récipients qui porte le même code d’identification;

    • c) si elle est le médecin qui utilise le sperme du donneur pour la reproduction assistée :

      • (i) le code d’identification inscrit sur chaque récipient de sperme et un moyen d’identifier la patiente à l’égard de laquelle la reproduction assistée a été pratiquée,

      • (ii) dans le cas de sperme distribué en vertu d’une autorisation d’accès spécial, le consentement écrit de la patiente à l’utilisation de ce sperme;

    • d) à l’égard de chaque récipient de sperme du donneur distribué en vue d’une distribution ultérieure, les nom et adresse du lieu de travail de la personne qui le reçoit ainsi que le code d’identification qui y est inscrit;

    • d.1) à l’égard de chaque récipient de sperme du donneur qui est distribué en vertu d’une autorisation d’accès spécial, une copie de cette autorisation;

    • e) à l’égard de chaque récipient de sperme du donneur qu’elle détruit, le code d’identification qui y est inscrit et le motif de la destruction.

  • (2) La personne qui effectue le traitement en vue de la distribution doit établir par écrit et tenir à jour une marche à suivre normalisée :

    • a) pour traiter le sperme;

    • b) pour retracer le sperme conformément aux articles 15 à 18.

  • DORS/2000-410, art. 9.

 Tout distributeur, autre que la personne qui effectue le traitement, tient à l’égard de chaque récipient de sperme un dossier contenant les renseignements et documents suivants :

  • a) les nom et adresse du lieu de travail de la personne qui a effectué le traitement et le code d’identification inscrit sur le récipient;

  • b) s’il a reçu le récipient d’une personne autre que celle qui a effectué le traitement, les nom et adresse du lieu de travail de cette personne;

  • c) à l’égard de chaque récipient en sa possession pour lequel aucune autorisation d’accès spécial n’est délivrée, la preuve que ce sperme a été traité conformément au présent règlement dans sa version à la date où il lui est distribué, à savoir la date du don, les tests effectués à l’égard du donneur ainsi que les dates et les résultats de ces tests et, au besoin, l’interprétation de ces résultats;

  • c.1) à l’égard de chaque récipient qu’il a distribué avant le 1er décembre 2000, la preuve que ce sperme a été traité conformément au présent règlement dans sa version à la date de cette distribution;

  • c.2) à l’égard de chaque récipient qu’il distribue à partir du 1er décembre 2000 et pour lequel aucune autorisation d’accès spécial n’est délivrée, la preuve que ce sperme a été traité conformément au présent règlement dans sa version à la date de cette distribution, à savoir la date du don, les tests effectués à l’égard du donneur ainsi que les dates et les résultats de ces tests et, au besoin, l’interprétation de ces résultats;

  • c.3) à l’égard de chaque récipient pour lequel une autorisation d’accès spécial est délivrée :

    • (i) une copie de cette autorisation,

    • (ii) une copie de la déclaration visée à l’alinéa 19(2)i),

    • (iii) la date du don, les tests effectués à l’égard du donneur, les dates et résultats de ces tests et, au besoin, l’interprétation de ces résultats;

  • d) s’il est le médecin qui utilise le sperme pour la reproduction assistée :

    • (i) un moyen d’identifier la patiente à l’égard de laquelle la reproduction assistée a été pratiquée,

    • (ii) dans le cas de sperme distribué en vertu d’une autorisation d’accès spécial, le consentement écrit de la patiente à l’utilisation de ce sperme;

  • e) à l’égard de chaque récipient distribué en vue d’une distribution ultérieure, les nom et adresse du lieu de travail de la personne qui le reçoit;

  • f) à l’égard de chaque récipient qu’il détruit, le motif de la destruction;

  • g) à l’égard de chaque récipient que la personne qui effectue le traitement collecte aux termes des alinéas 16(2)c) ou (3)c), la date de la collecte.

  • DORS/2000-410, art. 10.

Retraçage du sperme

 Lorsque le médecin a des motifs raisonnables de croire qu’une femme à l’égard de laquelle il a pratiqué la reproduction assistée a contracté un agent infectieux transmis par le sperme utilisé pour cette reproduction assistée, il prend sans délai les mesures suivantes :

  • a) il cesse de distribuer les récipients de sperme en sa possession portant les mêmes codes d’identification que ceux inscrits sur les récipients utilisés pour cette reproduction assistée;

  • b) il envoie à chaque personne qui a traité le sperme un rapport écrit contenant les renseignements suivants :

    • (i) le fait que le sperme qu’elle a traité pourrait être contaminé par un agent infectieux et le nom de celui-ci,

    • (ii) le code d’identification inscrit sur chaque récipient de ce sperme.

  •  (1) Lorsqu’une personne reçoit le rapport visé à l’alinéa 14b) ou qu’elle a des motifs raisonnables de croire que du sperme qu’elle a traité et distribué peut être contaminé par un agent infectieux, elle prend sans délai les mesures suivantes :

    • a) elle identifie les donneurs et met en quarantaine tout le sperme en sa possession provenant de ces donneurs;

    • b) elle tente par tout moyen raisonnable d’identifier chaque personne qui a reçu du sperme de ces donneurs pour distribution ultérieure et de connaître l’adresse de son lieu de travail;

    • c) elle envoie aux personnes suivantes un avis écrit indiquant le nom de l’agent infectieux et les codes d’identification que portent les récipients du sperme qui a pu être contaminé et précisant que celui-ci doit être détruit ou mis en quarantaine jusqu’à ce qu’une enquête ait eu lieu :

      • (i) toute personne à qui elle a distribué, en vue d’une distribution ultérieure, des récipients portant les codes d’identification indiqués dans l’avis,

      • (ii) toute autre personne dont elle croit qu’elle a reçu, en vue d’une distribution ultérieure, des récipients de ce sperme;

    • d) elle envoie un avis écrit aux donneurs indiquant que le sperme qu’ils ont donné fait l’objet d’une enquête visant à déterminer si celui-ci est contaminé par un agent infectieux et précisant le nom de cet agent;

    • e) elle procède à une enquête visant à déterminer si le sperme des donneurs en cause est contaminé par un agent infectieux.

  • (1.1) Malgré le paragraphe (1), la personne ayant traité du sperme qui a été distribué en vertu d’une autorisation d’accès spécial n’est pas tenue de prendre les mesures visées à ce paragraphe du seul fait, selon le cas :

    • a) qu’un test pour détecter un agent infectieux — autre que ceux visés à la colonne 1 du tableau du paragraphe 20(1) — n’a pas été effectué conformément aux exigences des alinéas 4(1)b) et 9(1)a) pendant le traitement du sperme;

    • b) que le sperme n’a pas été traité conformément à l’article 10.

  • (2) Toute personne qui a distribué du sperme faisant l’objet d’une enquête aux termes de l’alinéa (1)e) doit, à la demande de la personne qui procède à l’enquête, fournir les nom et adresse du lieu de travail de toute personne à qui elle a distribué le sperme en vue d’une distribution ultérieure.

  • (3) La personne qui procède à l’enquête fournit au ministre les renseignements ci-après dans les délais précisés :

    • a) dans les trois jours suivant le début de l’enquête, le nom de l’agent infectieux en cause, le nombre de donneurs qui peuvent être porteurs de cet agent et le nombre de récipients obtenu de chaque donneur;

    • b) à l’expiration de chaque période de 30 jours suivant le début de l’enquête jusqu’à la remise du rapport final, un rapport d’étape sur le retraçage du sperme, notamment des renseignements sur le nombre de récipients utilisés, collectés, mis en quarantaine ou détruits, et le nombre de personnes qui ont été contactées.

  • DORS/2000-410, art. 11.
  •  (1) Si les résultats de l’enquête montrent que le sperme, en tout ou en partie, n’est pas contaminé par un agent infectieux, la personne qui a effectué le traitement :

    • a) dresse une liste des codes d’identification inscrits sur les récipients du sperme qui n’est pas contaminé;

    • b) envoie un avis aux personnes visées à l’alinéa 15(1)c) précisant que les récipients portant les codes d’identification indiqués dans la liste peuvent être distribués;

    • c) peut distribuer les récipients qu’elle a en sa possession portant les codes d’identification indiqués dans l’avis.

  • (2) Si les résultats de l’enquête montrent que le sperme est contaminé, en tout ou en partie, par un agent infectieux, la personne qui a effectué le traitement :

    • a) dresse une liste des codes d’identification inscrits sur les récipients du sperme contaminé;

    • b) envoie un avis aux personnes visées à l’alinéa 15(1)c) précisant que les récipients mis en quarantaine portant les codes d’identification indiqués dans la liste doivent être collectés par elle;

    • c) collecte et détruit les récipients de sperme visés à l’alinéa b);

    • d) détruit tous les récipients de sperme mis en quarantaine conformément à l’alinéa 15(1)a) portant les codes d’identification indiqués dans la liste.

  • (3) Si les résultats de l’enquête ne permettent pas de déterminer si le sperme est contaminé, en tout ou en partie, par un agent infectieux, la personne qui a effectué le traitement :

    • a) dresse une liste des codes d’identification inscrits sur les récipients contenant ce sperme;

    • b) envoie aux personnes visées à l’alinéa 15(1)c) un avis précisant, selon le cas :

      • (i) que les récipients mis en quarantaine et portant les codes d’identification indiqués dans la liste doivent être détruits ou réservés pour distribution dans le cadre d’un accès spécial,

      • (ii) que les récipients mis en quarantaine et portant les codes d’identification indiqués dans la liste doivent être détruits, réservés pour distribution dans le cadre d’un accès spécial ou mis en quarantaine pour être collectés par elle;

    • c) dans le cas où le destinataire de l’avis prévu au sous-alinéa b)(ii) l’informe qu’il opte pour la collecte des récipients visés dans l’avis, elle procède à celle-ci et détruit les récipients ou les réserve pour distribution dans le cadre d’un accès spécial;

    • d) détruit les récipients de sperme qu’elle a en sa possession et qui portent les codes d’identification indiqués dans la liste ou les réserve pour distribution dans le cadre d’un accès spécial.

  • DORS/2000-410, art. 12.
 
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