•  (1) La personne qui reçoit un avis d’enquête d’une personne qui a effectué le traitement doit :

    • a) soit mettre en quarantaine tous les récipients portant les codes d’identification mentionnés dans l’avis jusqu’à ce qu’elle reçoive un des avis mentionnés à l’article 16;

    • b) soit les détruire.

  • (2) La personne qui reçoit l’avis visé à l’alinéa 16(1)b) peut distribuer le sperme identifié dans l’avis.

  • (3) La personne qui reçoit l’avis visé à l’alinéa 16(2)b) doit :

    • a) détruire tous les récipients de sperme portant les codes d’identification mentionnés dans l’avis ou les mettre en quarantaine jusqu’à ce qu’ils soient collectés par la personne qui a effectué le traitement;

    • b) présenter, le plus tôt possible, un rapport écrit à la personne qui a effectué le traitement indiquant, pour chaque code d’identification mentionné dans l’avis, le nombre de récipients que la personne a reçu et le nombre de récipients qu’elle a distribué ou détruit.

  • (4) La personne qui reçoit l’avis visé à l’alinéa 16(3)b) doit :

    • a) prendre l’une des mesures suivantes :

      • (i) détruire les récipients de sperme qu’elle a en sa possession et qui portent les codes d’identification indiqués dans l’avis,

      • (ii) réserver ces récipients pour distribution dans le cadre d’un accès spécial,

      • (iii) dans les cas où l’avis propose la collecte de ces récipients et où elle opte pour cette solution, informer de son choix la personne qui a effectué le traitement et mettre ces récipients en quarantaine jusqu’à leur collecte;

    • b) présenter le plus tôt possible à la personne qui a effectué le traitement un rapport écrit précisant, pour chaque code d’identification indiqué dans l’avis, le nombre de récipients qu’elle a reçus et le nombre de récipients qu’elle a distribués, détruits, réservés pour distribution dans le cadre d’un accès spécial ou mis en quarantaine jusqu’à leur collecte.

  • DORS/2000-410, art. 13.

 La personne qui procède à l’enquête visée à l’alinéa 15(1)e) envoie, au terme de celle-ci :

  • a) au ministre un rapport détaillé des résultats qui précise, lorsque des récipients de sperme doivent être collectés, détruits ou réservés pour distribution dans le cadre d’un accès spécial, la disposition de ces récipients;

  • b) à chaque donneur en cause un avis écrit indiquant les résultats de l’enquête.

  • DORS/2000-410, art. 14.

PARTIE 2Accès spécial

Demande

  •  (1) Lorsque, en vue d’une reproduction assistée qui, compte tenu des besoins de la patiente, ne peut être pratiquée au moyen de sperme traité conformément aux alinéas 4(1)b) et 9(1)a) et à l’article 10, le médecin souhaite avoir accès à du sperme qui n’a pas été ainsi traité ou qui a été réservé pour distribution dans le cadre d’un accès spécial, il présente au ministre une demande d’autorisation d’accès spécial visant à permettre à la personne ayant effectué le traitement de ce sperme, au distributeur ou à l’importateur — ou à telles de ces personnes — de distribuer ce sperme, ou de l’importer en vue de le distribuer, à cette fin.

  • (2) La demande d’autorisation contient les renseignements et documents suivants :

    • a) le nom du médecin et ses adresse et numéro de téléphone à son lieu de travail;

    • b) les nom et adresse du lieu de travail de la personne qui a traité le sperme demandé;

    • c) les nom et adresse du lieu de travail du distributeur auprès de qui le médecin s’est procuré ou se procurera ce sperme;

    • d) les nom et adresse du lieu de travail de la personne en possession du sperme;

    • e) dans le cas du sperme devant être importé, les nom et adresse du lieu de travail de l’importateur;

    • f) les nom et adresse de l’établissement de santé où sera livré le sperme;

    • g) les initiales et la date de naissance de la patiente;

    • h) le nombre demandé de récipients de sperme et le code d’identification attribué à chacun d’eux;

    • i) une déclaration signée par la personne qui a effectué le traitement ou son mandataire :

      • (i) attestant que le sperme demandé a été traité conformément à l’article 11,

      • (ii) attestant que les tests visés à l’alinéa 20(1)b) ont été effectués à l’égard du donneur du sperme demandé et ont donné des résultats négatifs,

      • (iii) indiquant lesquelles des mesures visées aux alinéas 4(1)b) et 9(1)a) n’ont pas été prises et les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été;

    • j) la date de chaque don du sperme demandé et les tests, l’évaluation et le suivi effectués à l’égard du donneur de ce sperme ainsi que les dates et les résultats de ces mesures et, au besoin, l’interprétation de ces résultats;

    • k) une déclaration du médecin attestant qu’il s’est renseigné auprès de la personne qui a effectué le traitement pour savoir si le sperme demandé a été traité conformément à l’article 10;

    • l) une déclaration du médecin indiquant qu’il n’a aucun motif raisonnable de croire qu’un agent infectieux a pu être transmis à une femme par suite d’une reproduction assistée pratiquée au moyen de sperme provenant du même donneur que le sperme demandé;

    • m) une explication du médecin :

      • (i) justifiant l’utilisation du sperme demandé, compte tenu des renseignements disponibles sur l’innocuité de ce sperme et des besoins de la patiente,

      • (ii) indiquant les raisons pour lesquelles la reproduction assistée ne peut, compte tenu des besoins de la patiente, être pratiquée au moyen de sperme traité conformément aux alinéas 4(1)b) et 9(1)a) et à l’article 10;

    • n) une déclaration du médecin attestant que, suivant son opinion, l’utilisation du sperme demandé ne présenterait pas :

      • (i) de risque grave pour la santé de la patiente, compte tenu des renseignements disponibles sur l’innocuité de ce sperme et de l’état de santé de la patiente,

      • (ii) de risque grave de transmission d’agents infectieux à l’enfant qui serait conçu au moyen de ce sperme, compte tenu des renseignements disponibles sur l’innocuité de ce sperme;

    • o) une déclaration du médecin attestant qu’il a informé la patiente des risques que l’utilisation du sperme demandé pouvait présenter pour cette dernière et l’enfant conçu au moyen de ce sperme et qu’il a obtenu de celle-ci un consentement écrit à l’utilisation.

  • (3) La demande est signée et datée par le médecin.

  • DORS/2000-410, art. 15.

Autorisation

  •  (1) Le ministre délivre l’autorisation d’accès spécial à la personne ayant effectué le traitement, au distributeur ou à l’importateur — ou à telles de ces personnes — qui sont visés par la demande prévue au paragraphe 19(1), si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) les renseignements et documents mentionnés au paragraphe 19(2) lui ont été fournis;

    • b) l’analyse visant à détecter chacun des agents infectieux prévus à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a été effectuée au moyen de l’un des tests ci-après, lequel a donné un résultat négatif :

      • (i) un test sérologique de dépistage de chacun des marqueurs visés à la colonne 2, effectué sur un échantillon obtenu du donneur de sperme demandé au moins six mois après le don de sperme,

      • (ii) tout autre test au moins aussi efficace que celui visé au sous-alinéa (i) pour détecter la présence de cet agent infectieux,

      • (iii) pour détecter la présence du virus de l’hépatite B (VHB) à l’égard de sperme traité avant le 14 mars 2000, un test sérologique de dépistage de l’antigène de surface de l’hépatite B (AgHBs) effectué sur deux échantillons obtenus, à au plus six mois d’intervalle, du donneur du sperme demandé, le premier ayant été obtenu au plus tard à la date du don de sperme demandé et l’autre, après cette date;

    • c) les résultats des autres tests mentionnés dans la demande conformément à l’alinéa 19(2)j) ne révèlent pas de contamination par un agent infectieux;

    • d) dans le cas où un test requis aux sous-alinéas 4(1)b)(ii) ou 9(1)a)(ii) n’a pas été effectué à l’égard du donneur en conformité avec cette disposition, il ne peut être remédié à l’irrégularité;

    • e) l’autorisation n’est pas demandée en vue de contourner les exigences de traitement de la partie 1.

      TABLEAU

        Colonne 1 Colonne 2
      Article Agent infectieux Marqueur d’agent infectieux
      1. VIH-1 et VIH-2 Anticorps anti-VIH-1 et anti-VIH-2
      2. Virus de l’hépatite C (VHC) Anticorps anti-VHC
      3. Virus de l’hépatite B (VHB) Anticorps de l’antigène de nucléocapside de l’hépatite B (IgG anti-AgHBc)
  • (2) L’autorisation précise clairement :

    • a) le nombre de récipients de sperme à l’égard desquels elle est délivrée et le code d’identification inscrit sur chacun d’eux;

    • b) les nom et adresse du lieu de travail de toute personne qui est autorisée à distribuer le sperme;

    • c) dans le cas du sperme devant être importé en vue de sa distribution, les nom et adresse du lieu de travail de toute personne qui est autorisée à importer le sperme;

    • d) les nom et adresse du lieu de travail du médecin auquel le sperme peut être distribué;

    • e) les nom et adresse de l’établissement de santé où peut être livré le sperme;

    • f) les initiales et la date de naissance de la patiente à l’égard de laquelle le sperme peut être utilisé pour la reproduction assistée;

    • g) le fait que ce sperme ne peut être distribué que conformément à l’autorisation.

  • DORS/2000-410, art. 15.
 
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