Documentation

  •  (1) La personne qui, en vertu d’une autorisation d’accès spécial, distribue du sperme en vue d’une distribution ultérieure veille à ce que chaque récipient de sperme qu’elle distribue soit accompagné d’une copie de cette autorisation.

  • (2) La personne qui, en vertu d’une autorisation d’accès spécial, importe du sperme en vue de sa distribution veille à ce que le contenant d’expédition extérieur du sperme qu’elle importe :

    • a) porte clairement sur sa surface extérieure :

      • (i) la mention que ce sperme ne peut être distribué que conformément à l’autorisation,

      • (ii) les nom et adresse du lieu de travail de la personne qui a effectué le traitement de ce sperme;

    • b) soit accompagné d’une copie de l’autorisation.

  • DORS/2000-410, art. 15.
 
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