Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-11-01 Versions antérieures

ANNEXE VII

(articles 1 à 3)

LOI SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi sur la santé des non-fumeursDescription abrégéeAmende ($)
1.3(1)a) Employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail500
b) Délégué de l’employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail500
2.3(5)Désigner un fumoir qui n’est pas conforme aux règlements sur la ventilation indépendante500
3.3(6)a) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner un fumoir500
b) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner une zone fumeurs500
4.4(1)Fumer dans un lieu de travail50
5.4(2)a) Défaut d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer500
b) Défaut d’indiquer aux employés et au public l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs500
6.5(1)Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un aéronef transportant des passagers à titre onéreux500
7.5(2)Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un train de passagers500
8.5(3)Défaut de demander à un passager de cesser de fumer50
9.5(4)Défaut d’exiger d’un passager qui refuse de cesser de fumer qu’il descende au prochain arrêt prévu500
10.10(2)a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible500
b) Défaut de fournir à l’inspecteur les renseignements demandés500
11.10(3)Entraver délibérément l’exécution des fonctions d’un inspecteur500
  • DORS/98-253, art. 1.