Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-11-01 Versions antérieures

ANNEXE X

(articles 1 à 3)

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaireDescription abrégéeAmende ($)
1.26.1Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer100
2.26.2Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier150
  • DORS/98-253, art. 1;
  • DORS/2006-351, art. 1.