Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-05-29 Versions antérieures

ANNEXE XII(articles 1 à 3)LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS

RÈGLEMENT DE 1994 SUR LES HEURES DE SERVICE DES CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIRE

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaireDescription abrégéeAmende ($)
1.4a) Demander à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives250
b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives250
c) Permettre à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives250
d) Conduire sans avoir pris au moins huit heures de repos consécutives250
2.5Conduire après avoir accumulé l’équivalent de huit heures de repos consécutives sans respecter les conditions prescrites250
3.7(1)a)a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
d) Conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite sans avoir eu huit heures de repos consécutives250
4.7(1)b)a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
d) Conduire après avoir accumulé 15 heures de service sans avoir eu huit heures de repos consécutives250
5.7(2)a)a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs250
b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs250
c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs250
d) Conduire après avoir accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs250
6.7(2)b)a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs250
b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs250
c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs250
d) Conduire après avoir accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs250
7.7(2)c)a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs250
b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs250
c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs250
d) Conduire après avoir accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs250
8.7(3)a)a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
d) Conduire au nord du 60e parallèle après avoir accumulé 15 heures de conduite sans avoir eu huit heures de repos consécutives250
9.7(3)b)a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives250
d) Conduire un véhicule au nord du 60e parallèle après avoir accumulé 20 heures de service sans avoir eu huit heures de repos consécutives250
10.7(4)a)a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs250
b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs250
c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs250
d) Conduire au nord du 60e parallèle après avoir accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs250
11.7(4)b)a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs250
b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs250
c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs250
d) Conduire un véhicule au nord du 60e parallèle après avoir accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs250
12.7(4)c)a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs250
b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs250
c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs250
d) Conduire au nord du 60e parallèle après avoir accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs250
13.7(6)a) Demander à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies500
b) Enjoindre à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies500
c) Permettre à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies500
d) Conduire avec facultés affaiblies500
14.9(3)a) Demander à un conducteur hors service d’être de service500
b) Enjoindre à un conducteur hors service d’être de service500
c) Permettre à un conducteur hors service d’être de service500
d) Être de service pendant la période hors service500
15.11(1)a) Défaut d’exiger du conducteur qu’il remplisse une fiche journalière500
b) Défaut de remplir une fiche journalière500
16.11(2)Défaut d’inscrire les renseignements prescrits sur la fiche journalière250
17.11(3)b)Défaut de signer la fiche journalière250
18.11(4)Défaut de remplir la grille de la façon prescrite250
19.11(5)a) Défaut de conserver les documents à l’appui250
b) Défaut de produire les documents à l’appui250
20.12(1)a)a) Demander à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières500
b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières500
c) Permettre à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières500
d) Conduire sans copies des fiches journalières500
21.12(1)b)a) Demander à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour250
b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour250
c) Permettre à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour250
d) Conduire sans fiche journalière à jour250
22.12(2)a) Défaut de produire, sur demande, les renseignements prescrits sur la fiche journalière et les documents à l’appui aux fins d’inspection500
b) Défaut d’afficher, sur demande, les renseignements stockés par l’enregistreur automatique aux fins d’inspection500
23.12(3)Défaut de fournir des copies des fiches journalières500
24.13(1)Remplir plus d’une fiche journalière par jour500
25.13(2)a) Falsifier la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique500
b) Demander la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique500
c) Exiger la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique500
d) Permettre la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique500
26.14(2)Défaut d’inscrire sur la fiche journalière le nombre d’heures de service accumulé pendant la période prescrite250
27.15(1)Défaut d’envoyer, dans le délai prescrit, l’original de la fiche journalière et les documents à l’appui au terminus d’attache du transporteur routier250
28.15(2)Défaut d’envoyer, dans le délai prescrit, l’original de la fiche journalière et les documents à l’appui au terminus d’attache du premier transporteur routier, et des copies au terminus d’attache de chaque autre transporteur routier500
29.16a) Défaut de conserver pendant six mois toutes les fiches journalières et tous les documents à l’appui250
b) Défaut de s’assurer que les fiches journalières et les documents à l’appui soient facilement disponibles aux fins d’inspection250
30.17Défaut d’envoyer à son établissement principal les fiches journalières et les documents à l’appui dans les 30 jours suivant leur réception500
31.18(2)Refuser l’accès, durant les heures ouvrables, au terminus d’attache ou à l’établissement principal du transporteur routier500
32.18(5)a) Refuser l’accès aux fiches journalières et aux documents justificatifs500
b) Refuser de produire, sur demande, les fiches journalières et les documents à l’appui500
33.18(6)Refuser de fournir, sur demande, une copie des fiches journalières et des documents à l’appui500
  • DORS/98-254, art. 6.