Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-11-01 Versions antérieures

ANNEXE XIII

(articles 1 à 3)

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi sur la protection des eaux navigablesDescription abrégéeAmende ($)
1.19(1)a) Défaut de la part du propriétaire du bateau de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre500
b) Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bateau de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre500
c) Défaut de la part du capitaine du bateau de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre500
d) Défaut de la part du responsable du bateau de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre500
2.21a) Jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation500
b) Déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation500
c) Faire jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation500
d) Faire déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation500
e) Permettre que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation500
f) Permettre que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation500
g) Tolérer que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation500
h) Tolérer que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation500
3.22a) Jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250
b) Déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250
c) Faire jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250
d) Faire déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250
e) Permettre que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250
f) Permettre que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250
g) Tolérer que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250
h) Tolérer que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites250
  • DORS/98-254, art. 6.