Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

ANNEXE XIII.1(articles 1 à 4)Loi sur les télécommunications

PARTIE I

Loi sur les télécommunications

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur les télécommunicationsDescription abrégéeAmende ($)
169.2(1)

  • a) Distribuer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500

  • b) Louer un appareil de télécommunicationqui n’est pas enregistré dûment

500

  • c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500

  • d) Vendre un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500

  • e) Importer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500
269.2(2)

  • a) Distribuer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

  • b) Louer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

  • c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

  • d) Vendre un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

  • e) Importer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

PARTIE II[Abrogée, DORS/2018-286, art. 15]

Version précédente

Table des matières

 

Date de modification :