Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-11-01 Versions antérieures
ANNEXE XV
(articles 1 à 3)
| Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III |
|---|---|---|---|
| Disposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses | Description abrégée | Amende ($) | |
| 1. | 5a) | a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement | 700 |
| b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement | 700 | ||
| c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement | 700 | ||
| d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement | 700 | ||
| 2. | 5b) | a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement | 500 |
| b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement | 500 | ||
| c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement | 500 | ||
| d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement | 500 | ||
| 3. | 5c) | a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires | 500 |
| b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires | 500 | ||
| c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires | 500 | ||
| d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires | 500 | ||
| 4. | 6 | Avoir sur un contenant, sur un moyen de transport ou dans une installation une indication de danger réglementaire trompeuse quant aux aspects spécifiés | 500 |
| 5. | 8 | a) Vendre un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires | 500 |
| b) Offrir en vente un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires | 500 | ||
| c) Livrer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires | 500 | ||
| d) Distribuer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires | 500 | ||
| e) Importer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires | 500 | ||
| f) Utiliser un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires | 500 | ||
| 6. | 18(1) | Ne pas faire rapport à une personne désignée par règlement de tout rejet accidentel — ou de toute imminence d’un tel rejet — provenant de contenants de marchandises dangereuses | 1000 |
| 7. | 18(2) | Ne pas prendre de mesure d’urgence utile pour éliminer ou limiter les risques d’atteinte à la sécurité publique résultant ou pouvant résulter d’un rejet accidentel — ou de l’imminence d’un tel rejet — provenant de contenants de marchandises dangereuses | 1000 |
- DORS/2007-236, art. 1.
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