Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-11-01 Versions antérieures

ANNEXE I.01

(articles 1 à 3)

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

PARTIE I

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi sur les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
1.24(3)Contrevenir aux modalités d’un permis de chasse au collet octroyé en vertu du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada100

PARTIE I.001

RÈGLEMENT SUR LE LIÈVRE D’AMÉRIQUE DANS LA RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL DE L’ARCHIPEL-DE-MINGAN DU CANADA

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
1.5Chasser au collet le lièvre d’Amérique sans permis200
2.6Avoir en sa possession un lièvre d’Amérique sans permis100
3.8(3)Ne pas signer son permis dès sa réception50
4.11a)a) Transférer son permis50
b) Céder son permis50
5.11b)Chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique100
6.11c)Placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique200
7.11d)Tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique pouvant être capturés100, plus 10 par collet excédant le nombre maximal permis
8.11e)Appâter un collet100
9.11f)a) Couper la végétation lors de la chasse au collet100
b) Endommager la végétation lors de la chasse au collet100
10.11g)Laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures100
11.11h)Chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone interdite200
12.11i)Enlever l’étiquette fixée au lièvre d’Amérique avant de le préparer pour la consommation humaine50
13.12a)a) Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique50
b) Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique50
14.12b)Ne pas présenter sans délai ses collets, les lièvres d’Amérique en sa possession ou son permis200
15.12c)Ne pas fixer de la façon indiquée l’étiquette à chaque lièvre d’Amérique50, plus 10 par lièvre non étiqueté de la façon indiquée
16.12d)Ne pas rapporter immédiatement une capture accidentelle100
17.12e)Ne pas réduire le nombre de collets100
18.13(1)a) Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis200
b) Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis150
19.14(1)Ne pas remettre son permis dans les soixante jours suivant son expiration100
20.14(2)Ne pas inscrire les renseignements réglementaires à l’endos du permis100

PARTIE I.002

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS HISTORIQUES NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement général sur les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.3(1)a) Déranger un site archéologique ou une ressource historique300
b) Enlever un site archéologique ou une ressource historique300
c) Dégrader un site archéologique ou une ressource historique300
d) Endommager un site archéologique ou une ressource historique300
e) Détruire un site archéologique ou une ressource historique300
2.4(1)a) Enlever la flore, la faune ou un objet naturel300
b) Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel300
c) Endommager la flore, la faune ou un objet naturel300
d) Détruire la flore, la faune ou un objet naturel300
3.5a) Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis200
b) Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis200
c) Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis200
d) Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis200
4.6a) Déposer toute matière hors des endroits fixés200
b) Déposer toute matière hors des heures fixées200
c) Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées200
5.7Polluer une étendue d’eau500
6.8a) Obstruer un cours d’eau500
b) Détourner un cours d’eau500
c) Entraver un cours d’eau500
7.12(5)a) Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites200
b) Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites200
8.13(5)Exercer une activité désignée sans être titulaire d’une autorisation200
9.13(6)Ne pas présenter une autorisation sur demande200
10.15(1)a) Utiliser un terrain sans permis100
b) Occuper un terrain sans permis100
c) Résider dans un parc sans permis100
d) Camper sans permis100
e) Ériger une structure sans permis100
f) Utiliser une structure sans permis100
g) Garer un véhicule pour faire du camping sans permis100
11.17a) Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit100
b) Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit100
c) Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit100
d) Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit100
e) Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit100
f) Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit100
g) Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit100
12.20Ne pas tenir l’emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant100
13.23(1)Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l’emplacement visé par le permis de camping100
14.24a) Allumer un feu illégalement200
b) Alimenter un feu illégalement200
15.27a)Laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue200
16.27b)Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin100
17.27c)Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d’allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin100
18.27d)Se servir d’un appareil ou d’un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes100
19.27e)a) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante100
b) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante100
c) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante100
d) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante100
e) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante100
20.27f)Laisser un feu sans surveillance100
21.29a) Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation500
b) Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation500
c) Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation500
d) Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation500
22.30(1)Utiliser un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d’eau sans autorisation200
23.30(3)a) Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau500
b) Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau500
c) Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau500
24.31Amarrer un bateau à l’approche ou à l’abri d’un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux100
25.33(1)Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable200
26.33(2)Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d’un indicateur de plongée300
27.35a) Afficher des annonces ou des prospectus sans permis30
b) Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis30
28.36(1)a)Faire du bruit de nature excessive200
29.36(1)b)Se comporter de manière à déranger de façon excessive d’autres personnes200
30.36(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d’un parc200
31.36(1)d)Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques500
32.36(1)e)a) Créer une nuisance200
b) Causer une nuisance200
33.36(3)a) Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé300
b) Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé300

PARTIE I.01

RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX SAUVAGES ET DOMESTIQUES DANS LES PARCS HISTORIQUES NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.4a)a) Déranger un animal sauvage500
b) Chasser un animal sauvage500
c) Capturer un animal sauvage500
d) Détruire un animal sauvage500
2.4b)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant500
3.4c)Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal500
4.4d)a) Toucher un animal sauvage200
b) Nourrir un animal sauvage300
c) Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât300
5.5(2)Enlever d’un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d’un permis à des fins scientifiques300
6.6(1)Avoir en sa possession illégalement une arme à feu500
7.7(1)a) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage500
b) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage500
c) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage500
d) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage500
e) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage500
f) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage500
8.8Se servir d’une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil250
9.10a)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter une arme à feu200
10.10b)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter un permis d’arme à feu200
11.12a)a) Amener un animal domestique dans un bâtiment50
b) Garder un animal domestique dans un bâtiment50
12.12b)a) Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise50
b) Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise50
13.12c)a) Amener un animal domestique dans une zone interdite50
b) Garder un animal domestique dans une zone interdite50
14.13(1)a) Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps75
b) Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps75
15.15a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange personne indûment150
16.15b)a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un500
b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un150
17.15c)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne soit pas atteint d’une maladie contagieuse ou dangereuse150
18.15d)a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques150
b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques150
c) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques150
19.17a) Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait200
b) Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait200
20.19Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables100
21.21Fait, pour le gardien d’un animal domestique, de refuser de participer à sa capture100

PARTIE I.02

RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS PAR AÉRONEF AUX PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.2(1)a) Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé500
b) Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé500
c) Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé500
d) Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé500
2.2(2)a) Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis500
b) Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis500

PARTIE I.1

RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.3(1)a) Camper sur une terre publique de façon contraire au permis50
b) Résider sur une terre publique de façon contraire au permis50
2.5(3)a) Camper contrairement aux conditions précisées par avis75
b) Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis75
3.10a)Utiliser un bâtiment comme dortoir25
4.10b)a) Ériger une structure dans un parc30
b) Poser un matériau sur un bâtiment public30
5.10c)Laisser des effets personnels dans une installation publique au-delà d’une période raisonnable30
6.10e)a) Allumer un feu100
b) Raviver ou alimenter un feu100
c) Permettre à un feu de brûler en plein air100
7.10f)Placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur un emplacement de camping30
8.11(1)Utiliser du combustible ailleurs que dans un foyer, un barbecue, un hibachi ou un poêle pour l’usage du public30
9.17Pénétrer sur un terrain de camping dans les 48 heures suivant l’annulation du permis100
10.18(1)Défaut d’enlever des articles placés sur l’emplacement de camping50

PARTIE II

RÈGLEMENT DE 1998 SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES DANS LES PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.3(1)a)a) Garder un bovin dans un parc100
b) Garder un mouton dans un parc100
c) Garder un porc dans un parc100
d) Garder une chèvre dans un parc100
e) Garder de la volaille vivante dans un parc100
2.3(2)a)a) Garder un chien sans permis50
b) Garder un chat sans permis50
c) Garder un mammifère sans permis50
3.3(2)b)Faire entrer un animal domestique dans un secteur interdit sans permis50
4.3(2)c)a) Faire paître un cheval sans permis75
b) Faire paître un âne sans permis75
c) Faire paître une mule ou un mulet sans permis75
d) Faire paître un lama sans permis75
5.4(3)Défaut d’attacher solidement la plaque à l’animal domestique25
6.5(1)Défaut de retenir un animal domestique par un moyen quelconque50
7.5(2)a)a) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne75
b) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique75
c) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique75
d) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne75
e) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique75
f) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique75
g) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne75
h) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique75
i) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique75
j) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne75
k) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique75
l) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique75
8.6(1)a) Défaut de ramasser les fèces50
b) Défaut de jeter ou d’enlever les fèces50

PARTIE III

RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES DANS LES PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.3(2)a)a) Pénétrer dans une zone où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies100
b) Pénétrer sur une route où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies100
2.3(2)b)a) Fumer dans une zone où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies200
b) Allumer un feu dans une zone où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies200
c) Entretenir un feu dans une zone où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies200
3.4(1)Allumer ou entretenir un feu100
4.4(2)Utiliser un type de combustible qui ne convient pas à un foyer ou un appareil75
5.4(4)Défaut d’éteindre un feu200
6.5(3)a)Laisser un feu s’étendre100
7.5(3)b)Jeter une substance enflammée100
8.5(3)f)Abandonner un feu100
9.6a) Défaut d’éteindre immédiatement un feu abandonné100
b) Défaut de signaler sur-le-champ un feu abandonné100
10.7(1)Défaut de fournir l’aide demandée100

PARTIE IV

RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.3(1)a)Pêcher d’une façon contraire au permis100
2.3(1)b)a) Pêcher le saumon sans permis200
b) Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée200
3.7a) Défaut de porter son permis au moment de pêcher50
b) Défaut de porter son permis au moment de pêcher le saumon50
c) Défaut de présenter son permis de pêche ou son permis de pêche du saumon50
4.7.1(1)a)Défaut d’enregistrer les saumons pris50
5.7.1(1)b)Défaut de tenir le registre de ses prises de saumons50
6.7.1(1)c)Défaut de soumettre le registre des prises de saumons50
7.7.3Défaut d’enregistrer les prises quotidiennes dans le parc national de La Mauricie50
8.9(2)Pêcher illégalement100
9.10(1)a)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
9.110(1)b)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
10.10(2)a)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
10.110(2)b)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
11.11a)Prendre et garder plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
12.11b)Avoir en sa possession plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
13.11c)Pêcher après avoir pris et gardé la limite quotidienne75
14.12Pêcher dans le parc national de La Mauricie après avoir capturé et gardé le maximum100
15.15(1)Pêcher par une méthode autre que la ligne75
15.115(2)Avoir en sa possession du matériel de pêche prohibé dans un rayon de 100 m des eaux du parc100
16.15(3)Posséder du matériel de pêche prohibé dans les limites du parc100
17.15(4)a) Pêcher d’un pont75
b) Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc75
18.15(5)Posséder du matériel de pêche sans permis, ailleurs qu’à l’intérieur d’un véhicule automobile100
19.15(6)Utiliser une mouche artificielle non autorisée75
20.15(7)a) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik100
b) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie100
21.16Pêcher avec un hameçon illicite75
22.17a)Utiliser plus d’une ligne de pêche50
22.117b)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’une mouche artificielle ou autre appât100
22.217c)Pêcher avec une ligne de pêche munie d’une mouche artificielle à laquelle est attachée un appât naturel100
23.17d)Utiliser des hameçons capables de prendre plus d’un poisson à la fois50
23.117e)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’un genre de leurre100
23.217f)a) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples100
b) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples100
c) Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple100
23.317g)Pêcher avec un hameçon multiple muni de plus de trois hameçons100
23.417h)Pêcher avec un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g100
23.517.1a) Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon100
b) Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon100
23.617.2Pêcher, dans des eaux interdites, avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon100
23.717.3a) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle100
b) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés100
c) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon100
23.817.4Avoir en sa possession, pendant la pêche, un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g100
24.18Laisser une ligne de pêche sans surveillance50
25.19(2)Posséder un gaffeau ou un serre-queue75
26.20a)Pêcher dans des eaux interdites100
27.20c)Pêcher dans des eaux désignées pour la natation ou comme marina50
28.21(1)Pêcher autrement qu’à la ligne avec une mouche artificielle100
29.22(1)Pêcher durant les heures interdites50
29.122(2)Pêcher pendant la période interdite dans les eaux des parcs visés100
30.23a) Pêcher des alevins de saumon100
b) Posséder des alevins de saumon100
c) Pêcher des tacons100
d) Posséder des tacons100
e) Pêcher des saumoneaux100
f) Posséder des saumoneaux100
g) Pêcher des charognards100
h) Posséder des charognards100
31.24(1)a) Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson75
b) Posséder des oeufs fécondés de poisson75
c) Utiliser comme appât des vairons vivants75
d) Posséder des vairons vivants75
31.124.1a) Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé100
b) Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé100
32.24(2)a) Utiliser comme appât un poisson vivant75
b) Posséder comme appât un poisson vivant75
c) Utiliser comme appât un poisson mort75
d) Posséder comme appât un poisson mort75
e) Utiliser comme appât une partie de poisson mort75
f) Posséder comme appât une partie de poisson mort75
33.24(3)a) Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts75
b) Posséder comme appât des oeufs de poisson morts75
34.26(1)Déposer dans les eaux de la nourriture pour les poissons75
35.31.1a) Harceler le poisson50
b) Déranger le poisson50
c) Faire fuir le poisson50
36.34(1)a) Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace50
b) Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace50
c) Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace50
d) Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace50
e) Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace50
36.134(5)Pratiquer la pêche sur glace en eau courante dans le parc national Banff50
37.35(3)a)Pêcher dans les eaux interdites à la pêche aux termes d’un avis100
38.35(3)b)Dépasser la limite de pêche spécifiée par avis100
39.37a)Défaut d’enregistrer les prises75
40.37b)Défaut de tenir le registre de ses prises75
41.37c)Défaut de soumettre le registre des prises75

PARTIE V

RÈGLEMENT SUR LES ORDURES DANS LES PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.4a)Défaut de fournir et de maintenir un nombre suffisant de contenants50
2.4b)Défaut de déposer les ordures dans des contenants appropriés50
3.4c)Défaut d’égoutter et d’envelopper les ordures humides50
4.4d)Défaut de placer les contenants de la façon prescrite50
5.4e)Défaut d’enlever les contenants dans le délai fixé50
6.4f)Défaut de bien fermer les contenants100
7.4g)Défaut de garder les ordures dans les enceintes approuvées100
8.4h)Défaut de mettre en paquets et d’attacher solidement les déchets combustibles50
9.4i)Défaut de placer les détritus de jardin50
10.4j)Défaut d’éteindre les cendres ou les morceaux de charbon50
11.4k)Placer les rebuts volumineux au mauvais moment50
12.4l)Placer des déchets qui ne se prêtent pas à l’enlèvement50
13.4m)Défaut de dégager de tout déchet une rue, un trottoir ou un boulevard50
14.5(2)Décharger des déchets d’une façon contraire au permis50
15.6(1)Transporter des ordures dans un véhicule inapproprié100
16.8Déposer illégalement des ordures100
17.9(1)Accumuler des ordures sur sa propriété75

PARTIE VI

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement général sur les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.5(2)Accéder à des installations récréatives publiques fermées50
2.6(3)a)Défaut de s’inscrire avant d’entreprendre une activité dangereuse75
3.6(3)b)Défaut de s’inscrire immédiatement après s’être adonné à une activité dangereuse75
4.7(4)a) Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis100
b) Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis100
c) Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis100
5.7.1(4)Exercer illégalement une activité désignée30
6.7.1(6)Défaut de présenter son autorisation pour inspection50
7.10a) Enlever des matières naturelles100
b) Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles100
8.13a) Enlever une affiche100
b) Mutiler, endommager ou détruire une affiche100
c) Enlever un écriteau ou un avis100
d) Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis100
9.[Abrogé, DORS/98-353, art. 3]
10.16Polluer une étendue d’eau200
11.17Obstruer ou détourner une étendue d’eau100
12.21a) Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit75
b) Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit75
c) Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit75
13.24(2)Amarrer une embarcation50
14.25(2)Amarrer une embarcation dans une zone réservée50
15.26(2)Amarrer une embarcation au-delà de la période autorisée30
16.28a) Déposer de la neige100
b) Déposer des feuilles100
c) Déposer des déchets100
d) Déposer des matières nauséabondes100
17.32(1)a)Faire un bruit excessif100
18.32(1)b)Se comporter d’une façon qui dérange indûment100
18.132(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc100
18.232(3)Entrer dans un parc sans autorisation dans l’année qui suit l’expulsion200
19.33a) Afficher une annonce ou un prospectus30
b) Distribuer une annonce ou un prospectus50
19.135(1)Avoir en sa possession des explosifs sans permis100
20.36(3)Pénétrer dans une zone interdite100

PARTIE VII

RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE DANS LES PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.3(1)Faire circuler un véhicule hors route sans permis100
2.11a)a) Utiliser un véhicule automobile sans la licence requiseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
b) Utiliser un véhicule automobile sans le permis requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.11b)a) Utiliser un véhicule automobile non immatriculéUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
b) Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrementUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.111c)Utiliser un véhicule automobile sans le port de l’équipement requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4.12(1)Utiliser un véhicule automobile en contravention des lois provincialesUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
5.15Jeter des déchets sur une route dans le parc200
6.16(3)Défaut de suivre les signaux de route50
7.21Défaut d’obéir aux ordres de circulation50
8.22a)a) Défaut d’arrêter son véhicule automobile à la demande de l’agent de la paix dans le parc75
b) Défaut de donner les renseignements demandés par l’agent de la paix dans le parc75
9.22b)a) Défaut de produire une licence ou un permis aux fins de vérification par un agent de la paix dans le parc75
b) Défaut de produire un laissez-passer aux fins de vérification par l’agent de la paix75
c) Défaut de produire un certificat aux fins de vérification par l’agent de la paix75
10.23(2)a)Stationnement dans une zone désignée sans permis25
11.23(2)b)Défaut de fixer bien en vue l’étiquette au véhicule automobile25
12.23(2)c)Stationnement d’une façon contraire au permis25
13.23(3)Stationnement au-delà de la période désignée sur l’écriteau25
14.26a)Abandonner un véhicule automobile dans le parc75
15.26b)Garer un véhicule automobile dans une zone prescrite pendant plus de 48 heures sans permission25
16.27a) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 6 m d’une intersection routière25
b) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 3 m d’une prise d’eau ou d’une bouche d’incendie25
17.28(2)Garer un véhicule automobile sur un trottoir sans permission25
18.28(3)a) Arrêter un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission25
b) Arrêter un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission25
c) Arrêter un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée sans permission25
d) Garer un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission25
e) Garer un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission25
f) Garer un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée25
19.29a) Arrêter un véhicule automobile dans une ruelle publique25
b) Garer un véhicule automobile dans une ruelle publique25
20.32(1)Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
21.33a) Conduire imprudemment un véhicule automobile250
b) Conduire imprudemment une bicyclette100
c) Mener imprudemment un cheval100
d) Mener imprudemment un animal100
22.40(1)Conduire un véhicule automobile sans pneus à neige ou chaînes anti-dérapantes convenables sur une route recouverte de neige ou de glace dans le parc75
23.41(1)a)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans permission écrite75
24.41(1)b)a) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui ne fait pas l’objet du permis requis75
b) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas immatriculé de la façon prescrite75
c) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas équipé de la façon prescrite75
25.41(1)c)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige contrairement aux conditions spécifiées75
26.41(1)d)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans porter l’équipement exigé75
27.41(2)Conduire dans le parc un véhicule tout terrain sans permission75
28.45Défaut d’arrimer solidement un chargement à un véhicule ou de le placer dans un contenant pour empêcher qu’il ne sorte100

PARTIE VIII

RÈGLEMENT SUR LA FAUNE DES PARCS NATIONAUX

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la faune des parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
1.4(1)a)Déranger un animal sauvage200
1.14(1)c)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant200
2.4(1)e)a) Déranger un nid75
b) Déranger un repaire75
c) Déranger une tanière75
d) Déranger un abri de castors75
e) Déranger un barrage de castors75
f) Détruire un nid150
g) Détruire un repaire150
h) Détruire une tanière150
i) Détruire un abri de castors150
j) Détruire un barrage de castors150
3.4(1)f)a) Toucher à de la faune200
b) Nourrir la faune200
c) Attirer la faune200
4.18Posséder une arme à feu dans une zone prohibée150
5.20(1)Posséder une arme à feu chargée200
6.[Abrogé, DORS/97-469, art. 24]
7.20(1)Avoir en sa possession, dans un parc, une arme à feu chargée qui n’est pas dans un étui ou enveloppée et ficelée150
8.20(3)a)a) Avoir une arme à feu chargée dans ou sur un véhicule200
b) Avoir une arme à feu chargée sur un bateau200
c) Avoir une arme à feu chargée dans un aéronef200
9.20(5)a) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un véhicule250
b) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un bateau250
c) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un aéronef250
d) Transporter un piège à l’extérieur d’un véhicule250
e) Transporter un piège à l’extérieur d’un bateau250
f) Transporter un piège à l’extérieur d’un aéronef250
9.120(7)a) Avoir en sa possession une arme à feu dans un parc visé250
b) Avoir en sa possession un engin servant à capturer des animaux sauvages dans un parc visé250
c) Avoir en sa possession un engin servant à détruire des animaux sauvages dans un parc visé250
10.21a)a) Ne pas permettre l’examen d’une arme à feu150
b) Ne pas permettre l’examen d’un piège150
11.21b)a) Ne pas permettre l’examen d’un permis d’arme à feu150
b) Ne pas permettre l’examen d’un permis de piège150
  • DORS/97-161, art. 10(F), 11 et 12;
  • DORS/97-469, art. 5 à 26;
  • DORS/98-254, art. 4 et 5;
  • DORS/98-255, art. 3;
  • DORS/98-353, art. 2 et 3;
  • DORS/98-383, art. 3 et 4;
  • DORS/2001-517, art. 10;
  • DORS/2003-7, art. 1 à 3;
  • DORS/2007-58, art. 1 et 2.