Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2017-09-14; dernière modification 2016-12-18 Versions antérieures

ANNEXE I.01(articles 1 à 3)Loi sur les parcs nationaux du Canada

PARTIE I[Abrogée, DORS/2016-200, art. 12]

PARTIE I.001

Règlement sur le lièvre d’amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
15Chasser au collet le lièvre d’Amérique sans permis200
26Avoir en sa possession un lièvre d’Amérique sans permis100
38(3)Ne pas signer son permis dès sa réception50
411a)
  • a) Transférer son permis

50
  • b) Céder son permis

50
511b)Chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique100
611c)Placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique200
711d)Tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique pouvant être capturés100, plus 10 par collet excédant le nombre maximal permis
811e)Appâter un collet100
911f)
  • a) Couper la végétation lors de la chasse au collet

100
  • b) Endommager la végétation lors de la chasse au collet

100
1011g)Laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures100
1111h)Chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone interdite200
1211i)Enlever l’étiquette fixée au lièvre d’Amérique avant de le préparer pour la consommation humaine50
1312a)
  • a) Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique

50
  • b) Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique

50
1412b)Ne pas présenter sans délai ses collets, les lièvres d’Amérique en sa possession ou son permis200
1512c)Ne pas fixer de la façon indiquée l’étiquette à chaque lièvre d’Amérique50, plus 10 par lièvre non étiqueté de la façon indiquée
1612d)Ne pas rapporter immédiatement une capture accidentelle100
1712e)Ne pas réduire le nombre de collets100
1813(1)
  • a) Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis

200
  • b) Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis

150
1914(1)Ne pas remettre son permis dans les soixante jours suivant son expiration100
2014(2)Ne pas inscrire les renseignements réglementaires à l’endos du permis100

PARTIE I.002

Règlement général sur les parcs historiques nationaux

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement général sur les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Déranger un site archéologique ou une ressource historique

300
  • b) Enlever un site archéologique ou une ressource historique

300
  • c) Dégrader un site archéologique ou une ressource historique

300
  • d) Endommager un site archéologique ou une ressource historique

300
  • e) Détruire un site archéologique ou une ressource historique

300
24(1)
  • a) Enlever la flore, la faune ou un objet naturel

300
  • b) Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel

300
  • c) Endommager la flore, la faune ou un objet naturel

300
  • d) Détruire la flore, la faune ou un objet naturel

300
35
  • a) Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis

200
  • b) Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis

200
  • c) Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis

200
  • d) Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis

200
46
  • a) Déposer toute matière hors des endroits fixés

200
  • b) Déposer toute matière hors des heures fixées

200
  • c) Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées

200
57Polluer une étendue d’eau500
68
  • a) Obstruer un cours d’eau

500
  • b) Détourner un cours d’eau

500
  • c) Entraver un cours d’eau

500
712(5)
  • a) Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites

200
  • b) Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites

200
813(5)Exercer une activité désignée sans être titulaire d’une autorisation200
913(6)Ne pas présenter une autorisation sur demande200
1015(1)
  • a) Utiliser un terrain sans permis

100
  • b) Occuper un terrain sans permis

100
  • c) Résider dans un parc sans permis

100
  • d) Camper sans permis

100
  • e) Ériger une structure sans permis

100
  • f) Utiliser une structure sans permis

100
  • g) Garer un véhicule pour faire du camping sans permis

100
1117
  • a) Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit

100
  • b) Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit

100
  • c) Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit

100
  • d) Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit

100
  • e) Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit

100
  • f) Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit

100
  • g) Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit

100
1220Ne pas tenir l’emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant100
1323(1)Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l’emplacement visé par le permis de camping100
1424
  • a) Allumer un feu illégalement

200
  • b) Alimenter un feu illégalement

200
1527a)Laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue200
1627b)Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin100
1727c)Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d’allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin100
1827d)Se servir d’un appareil ou d’un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes100
1927e)
  • a) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante

100
  • b) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante

100
  • c) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante

100
  • d) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante

100
  • e) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante

100
2027f)Laisser un feu sans surveillance100
2129
  • a) Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation

500
  • b) Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation

500
  • c) Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation

500
  • d) Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation

500
2230(1)Utiliser un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d’eau sans autorisation200
2330(3)
  • a) Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau

500
  • b) Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau

500
  • c) Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau

500
2431Amarrer un bateau à l’approche ou à l’abri d’un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux100
2533(1)Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable200
2633(2)Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d’un indicateur de plongée300
2735
  • a) Afficher des annonces ou des prospectus sans permis

30
  • b) Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis

30
2836(1)a)Faire du bruit de nature excessive200
2936(1)b)Se comporter de manière à déranger de façon excessive d’autres personnes200
3036(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d’un parc200
3136(1)d)Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques500
3236(1)e)
  • a) Créer une nuisance

200
  • b) Causer une nuisance

200
3336(3)
  • a) Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé

300
  • b) Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé

300

PARTIE I.01

Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)
14a)
  • a) Déranger un animal sauvage

500
  • b) Chasser un animal sauvage

500
  • c) Capturer un animal sauvage

500
  • d) Détruire un animal sauvage

500
24b)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant500
34c)Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal500
44d)
  • a) Toucher un animal sauvage

200
  • b) Nourrir un animal sauvage

300
  • c) Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât

300
55(2)Enlever d’un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d’un permis à des fins scientifiques300
66(1)Avoir en sa possession illégalement une arme à feu500
77(1)
  • a) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage

500
  • b) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage

500
  • c) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage

500
  • d) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage

500
  • e) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage

500
  • f) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage

500
88Se servir d’une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil250
910a)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter une arme à feu200
1010b)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter un permis d’arme à feu200
1112a)
  • a) Amener un animal domestique dans un bâtiment

50
  • b) Garder un animal domestique dans un bâtiment

50
1212b)
  • a) Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise

50
  • b) Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise

50
1312c)
  • a) Amener un animal domestique dans une zone interdite

50
  • b) Garder un animal domestique dans une zone interdite

50
1413(1)
  • a) Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps

75
  • b) Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps

75
1515a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange personne indûment150
1615b)
  • a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un

500
  • b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un

150
1715c)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne soit pas atteint d’une maladie contagieuse ou dangereuse150
1815d)
  • a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques

150
  • b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques

150
  • c) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques

150
1917
  • a) Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait

200
  • b) Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait

200
2019Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables100
2121Fait, pour le gardien d’un animal domestique, de refuser de participer à sa capture100

PARTIE I.02

Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
12(1)
  • a) Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé

500
  • b) Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé

500
  • c) Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé

500
  • d) Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé

500
22(2)
  • a) Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis

500
  • b) Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis

500

PARTIE I.1

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Camper sur une terre publique de façon contraire au permis

50
  • b) Résider sur une terre publique de façon contraire au permis

50
25(3)
  • a) Camper contrairement aux conditions précisées par avis

75
  • b) Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis

75
310a)Utiliser un bâtiment comme dortoir25
410b)
  • a) Ériger une structure dans un parc

30
  • b) Poser un matériau sur un bâtiment public

30
510c)Laisser des effets personnels dans une installation publique au-delà d’une période raisonnable30
610e)
  • a) Allumer un feu

100
  • b) Raviver ou alimenter un feu

100
  • c) Permettre à un feu de brûler en plein air

100
710f)Placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur un emplacement de camping30
811(1)Utiliser du combustible ailleurs que dans un foyer, un barbecue, un hibachi ou un poêle pour l’usage du public30
917Pénétrer sur un terrain de camping dans les 48 heures suivant l’annulation du permis100
1018(1)Défaut d’enlever des articles placés sur l’emplacement de camping50

PARTIE II

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)
  • a) Faire entrer ou garder un bovin dans un parc

100
  • b) Faire entrer ou garder un mouton dans un parc

100
  • c) Faire entrer ou garder un porc dans un parc

100
  • d) Faire entrer ou garder une chèvre dans un parc

100
  • e) Faire entrer ou garder de la volaille vivante dans un parc

100
23(2)a)
  • a) Garder un chien sans permis

50
  • b) Garder un chat sans permis

50
  • c) [Abrogé, DORS/2016-200, art. 19]

33(2)b)Faire entrer un animal domestique dans un secteur interdit sans permis50
43(2)c)
  • a) Faire paître un cheval sans permis

75
  • b) Faire paître un âne sans permis

75
  • c) Faire paître une mule ou un mulet sans permis

75
  • d) Faire paître un lama sans permis

75
54(3)Défaut d’attacher solidement la plaque à l’animal domestique25
65Défaut de contenir un animal domestique par un moyen de retenue50
75a)
  • a) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne

75
  • b) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique

75
  • c) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique

75
  • d) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne

75
  • e) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique

75
  • f) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique

75
  • g) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne

75
  • h) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique

75
  • i) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique

75
  • j) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne

75
  • k) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique

75
  • l) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique

75
86Défaut de ramasser et de jeter ou d’enlever les excréments50

PARTIE III

Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
13(2)a)Pénétrer dans une zone ou sur une route visées par un avis100
23(2)b)Fumer dans une zone visée par un avis200
2.13(2)c)Allumer ou entretenir un feu dans une zone visée par un avis200
34(1)Allumer ou entretenir un feu100
44(2)Utiliser un type de combustible qui ne convient pas à un foyer ou un appareil75
54(4)Défaut d’éteindre un feu200
65(3)a)Laisser un feu s’étendre100
75(3)b)Jeter une substance enflammée100
85(3)f)Abandonner un feu100
96Défaut de signaler sur-le-champ un feu non surveillé100
10[Abrogé, DORS/2016-200, art. 27]

PARTIE IV

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)Pêcher d’une façon contraire au permis100
23(1)b)
  • a) Pêcher le saumon sans permis

200
  • b) Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée

200
37Défaut de porter et de présenter son permis de pêche, son permis de pêche du saumon ou de la mye ou son autorisation de pêcher le touladi50
47.1(1)a)Défaut d’enregistrer les saumons pris50
57.1(1)b)Défaut de tenir le registre de ses prises de saumons50
67.1(1)c)Défaut de soumettre le registre des prises de saumons50
77.3Défaut d’enregistrer les prises quotidiennes dans le parc national de La Mauricie50
89(2)Pêcher illégalement100
910(1)a)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
9.110(1)b)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
1010(2)a)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
10.110(2)b)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
1111a)Prendre et garder plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
1211b)Avoir en sa possession plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
1311c)Pêcher après avoir pris et gardé la limite quotidienne75
1412Pêcher dans le parc national de La Mauricie après avoir capturé et gardé le maximum100
1515(1)Pêcher par une méthode autre que la ligne75
15.115(2)Avoir en sa possession du matériel de pêche prohibé dans un rayon de 100 m des eaux du parc100
1615(3)Posséder du matériel de pêche prohibé dans les limites du parc100
1715(4)
  • a) Pêcher d’un pont

75
  • b) Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc

75
1815(5)Posséder du matériel de pêche sans permis, ailleurs qu’à l’intérieur d’un véhicule automobile100
1915(6)Utiliser une mouche artificielle non autorisée75
2015(7)
  • a) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik

100
  • b) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie

100
2116Pêcher avec un hameçon illicite75
2217a)Utiliser plus d’une ligne de pêche50
22.117b)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’une mouche artificielle ou autre appât100
22.217c)Pêcher avec une ligne de pêche munie d’une mouche artificielle à laquelle est attachée un appât naturel100
2317d)Utiliser des hameçons capables de prendre plus d’un poisson à la fois50
23.117e)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’un genre de leurre100
23.217f)
  • a) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples

100
  • b) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples

100
  • c) Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple

100
23.317g)Pêcher avec un hameçon multiple muni de plus de trois hameçons100
23.417h)Pêcher avec un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g100
23.517.1
  • a) Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon

100
  • b) Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon

100
23.617.2Pêcher, dans des eaux interdites, avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon100
23.717.3
  • a) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle

100
  • b) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés

100
  • c) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon

100
23.817.4Avoir en sa possession, pendant la pêche, un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g100
2418Laisser une ligne de pêche sans surveillance50
2519(2)Posséder un gaffeau ou un serre-queue75
2620a)Pêcher dans des eaux interdites100
2720c)Pêcher dans des eaux désignées pour la natation ou comme marina50
2821(1)Pêcher autrement qu’à la ligne avec une mouche artificielle100
2922(1)Pêcher durant les heures interdites50
29.122(2)Pêcher pendant la période interdite dans les eaux des parcs visés100
3023
  • a) Pêcher des alevins de saumon

100
  • b) Posséder des alevins de saumon

100
  • c) Pêcher des tacons

100
  • d) Posséder des tacons

100
  • e) Pêcher des saumoneaux

100
  • f) Posséder des saumoneaux

100
  • g) Pêcher des charognards

100
  • h) Posséder des charognards

100
3124(1)
  • a) Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson

75
  • b) Posséder des oeufs fécondés de poisson

75
  • c) Utiliser comme appât des vairons vivants

75
  • d) Posséder des vairons vivants

75
31.124.1
  • a) Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé

100
  • b) Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé

100
3224(2)
  • a) Utiliser comme appât un poisson vivant

75
  • b) Posséder comme appât un poisson vivant

75
  • c) Utiliser comme appât un poisson mort

75
  • d) Posséder comme appât un poisson mort

75
  • e) Utiliser comme appât une partie de poisson mort

75
  • f) Posséder comme appât une partie de poisson mort

75
3324(3)
  • a) Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts

75
  • b) Posséder comme appât des oeufs de poisson morts

75
3426(1)Déposer dans les eaux de la nourriture pour les poissons75
3531.1
  • a) Harceler le poisson

50
  • b) Déranger le poisson

50
  • c) Faire fuir le poisson

50
3634(1)
  • a) Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace

50
  • b) Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace

50
  • c) Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace

50
  • d) Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace

50
  • e) Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace

50
36.134(5)Pratiquer la pêche sur glace en eau courante dans le parc national Banff50
3735(3)a)Pêcher dans les eaux interdites à la pêche aux termes d’un avis100
3835(3)b)Dépasser la limite de pêche spécifiée par avis100
3937a)Défaut d’enregistrer les prises75
4037b)Défaut de tenir le registre de ses prises75
4137c)Défaut de soumettre le registre des prises75

PARTIE V

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
14a)Défaut de fournir et de maintenir un nombre suffisant de contenants50
24b)Défaut de déposer les ordures dans des contenants appropriés50
34c)Défaut d’égoutter et d’envelopper les ordures humides50
44d)Défaut de placer les contenants de la façon prescrite50
54e)Défaut d’enlever les contenants dans le délai fixé50
64f)Défaut de bien fermer les contenants100
74g)Défaut de garder les ordures dans les enceintes approuvées100
84h)Défaut de mettre en paquets et d’attacher solidement les déchets combustibles50
94i)Défaut de placer les détritus de jardin50
104j)Défaut d’éteindre les cendres ou les morceaux de charbon50
114k)Placer les rebuts volumineux au mauvais moment50
124l)Placer des déchets qui ne se prêtent pas à l’enlèvement50
134m)Défaut de dégager de tout déchet une rue, un trottoir ou un boulevard50
145(2)Décharger des déchets d’une façon contraire au permis50
156(1)Transporter des ordures dans un véhicule inapproprié100
168Déposer illégalement des ordures100
179(1)Accumuler des ordures sur sa propriété75

PARTIE VI

Règlement général sur les parcs nationaux

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement général sur les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
15(2)Accéder à des installations récréatives publiques fermées50
26(3)a)Défaut de s’inscrire avant d’entreprendre une activité dangereuse75
36(3)b)Défaut de s’inscrire immédiatement après s’être adonné à une activité dangereuse75
47(4)
  • a) Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis

100
  • b) Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis

100
  • c) Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis

100
57.1(4)Exercer illégalement une activité désignée30
67.1(6)Défaut de présenter son autorisation pour inspection50
710
  • a) Enlever des matières naturelles

100
  • b) Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles

100
813
  • a) Enlever une affiche

100
  • b) Mutiler, endommager ou détruire une affiche

100
  • c) Enlever un écriteau ou un avis

100
  • d) Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis

100
9[Abrogé, DORS/98-353, art. 3]
1016Polluer une étendue d’eau200
1117Obstruer ou détourner une étendue d’eau100
1221
  • a) Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit

75
  • b) Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit

75
  • c) Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit

75
1324(2)Amarrer une embarcation50
1425(2)Amarrer une embarcation dans une zone réservée50
1526(2)Amarrer une embarcation au-delà de la période autorisée30
1628
  • a) Déposer de la neige

100
  • b) Déposer des feuilles

100
  • c) Déposer des déchets

100
  • d) Déposer des matières nauséabondes

100
1732(1)a)Faire un bruit excessif100
1832(1)b)Se comporter d’une façon qui dérange indûment100
18.132(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc100
18.232(3)Entrer dans un parc sans autorisation dans l’année qui suit l’expulsion200
1933
  • a) Afficher une annonce ou un prospectus

30
  • b) Distribuer une annonce ou un prospectus

50
19.135(1)Avoir en sa possession des explosifs sans permis100
2036(3)Pénétrer dans une zone interdite100

PARTIE VII

Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
13(1)Faire circuler un véhicule hors route sans permis100
211a)
  • a) Utiliser un véhicule automobile sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Utiliser un véhicule automobile sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
311b)
  • a) Utiliser un véhicule automobile non immatriculé

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrement

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.111c)Utiliser un véhicule automobile sans le port de l’équipement requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
412(1)Utiliser un véhicule automobile en contravention des lois provincialesUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
515Jeter des déchets sur une route dans le parc200
616(3)Défaut de suivre les signaux de route50
721Défaut d’obéir aux ordres de circulation50
822a)
  • a) Défaut d’arrêter son véhicule automobile à la demande de l’agent de la paix dans le parc

75
  • b) Défaut de donner les renseignements demandés par l’agent de la paix dans le parc

75
922b)
  • a) Défaut de produire une licence ou un permis aux fins de vérification par un agent de la paix dans le parc

75
  • b) Défaut de produire un laissez-passer aux fins de vérification par l’agent de la paix

75
  • c) Défaut de produire un certificat aux fins de vérification par l’agent de la paix

75
1023(2)a)Stationnement dans une zone désignée sans permis25
1123(2)b)Défaut de fixer bien en vue l’étiquette au véhicule automobile25
1223(2)c)Stationnement d’une façon contraire au permis25
1323(3)Stationnement au-delà de la période désignée sur l’écriteau25
1426a)Abandonner un véhicule automobile dans le parc75
1526b)Garer un véhicule automobile dans une zone prescrite pendant plus de 48 heures sans permission25
1627
  • a) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 6 m d’une intersection routière

25
  • b) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 3 m d’une prise d’eau ou d’une bouche d’incendie

25
1728(2)Garer un véhicule automobile sur un trottoir sans permission25
1828(3)
  • a) Arrêter un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission

25
  • b) Arrêter un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission

25
  • c) Arrêter un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée sans permission

25
  • d) Garer un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission

25
  • e) Garer un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission

25
  • f) Garer un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée

25
1929
  • a) Arrêter un véhicule automobile dans une ruelle publique

25
  • b) Garer un véhicule automobile dans une ruelle publique

25
2032(1)Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2133
  • a) Conduire imprudemment un véhicule automobile

250
  • b) Conduire imprudemment une bicyclette

100
  • c) Mener imprudemment un cheval

100
  • d) Mener imprudemment un animal

100
2240(1)Conduire un véhicule automobile sans pneus à neige ou chaînes anti-dérapantes convenables sur une route recouverte de neige ou de glace dans le parc75
2341(1)a)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans permission écrite75
2441(1)b)
  • a) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui ne fait pas l’objet du permis requis

75
  • b) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas immatriculé de la façon prescrite

75
  • c) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas équipé de la façon prescrite

75
2541(1)c)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige contrairement aux conditions spécifiées75
2641(1)d)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans porter l’équipement exigé75
2741(2)Conduire dans le parc un véhicule tout terrain sans permission75
2845Défaut d’arrimer solidement un chargement à un véhicule ou de le placer dans un contenant pour empêcher qu’il ne sorte100

PARTIE VIII

Règlement sur la faune des parcs nationaux

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la faune des parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
14(1)a)Déranger un animal sauvage200
1.14(1)c)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant200
24(1)e)
  • a) Déranger un nid

75
  • b) Déranger un repaire

75
  • c) Déranger une tanière

75
  • d) Déranger un abri de castors

75
  • e) Déranger un barrage de castors

75
  • f) Détruire un nid

150
  • g) Détruire un repaire

150
  • h) Détruire une tanière

150
  • i) Détruire un abri de castors

150
  • j) Détruire un barrage de castors

150
34(1)f)
  • a) Toucher à de la faune

200
  • b) Nourrir la faune

200
  • c) Attirer la faune

200
418Posséder une arme à feu dans une zone prohibée150
520(1)Posséder une arme à feu chargée200
6[Abrogé, DORS/97-469, art. 24]
720(1)Avoir en sa possession, dans un parc, une arme à feu chargée qui n’est pas dans un étui ou enveloppée et ficelée150
820(3)a)
  • a) Avoir une arme à feu chargée dans ou sur un véhicule

200
  • b) Avoir une arme à feu chargée sur un bateau

200
  • c) Avoir une arme à feu chargée dans un aéronef

200
920(5)
  • a) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un véhicule

250
  • b) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un bateau

250
  • c) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un aéronef

250
  • d) Transporter un piège à l’extérieur d’un véhicule

250
  • e) Transporter un piège à l’extérieur d’un bateau

250
  • f) Transporter un piège à l’extérieur d’un aéronef

250
9.120(7)
  • a) Avoir en sa possession une arme à feu dans un parc visé

250
  • b) Avoir en sa possession un engin servant à capturer des animaux sauvages dans un parc visé

250
  • c) Avoir en sa possession un engin servant à détruire des animaux sauvages dans un parc visé

250
1021a)
  • a) Ne pas permettre l’examen d’une arme à feu

150
  • b) Ne pas permettre l’examen d’un piège

150
1121b)
  • a) Ne pas permettre l’examen d’un permis d’arme à feu

150
  • b) Ne pas permettre l’examen d’un permis de piège

150
  • DORS/97-161, art. 10(F), 11 et 12;
  • DORS/97-469, art. 5 à 26;
  • DORS/98-254, art. 4 et 5;
  • DORS/98-255, art. 3;
  • DORS/98-353, art. 2 et 3;
  • DORS/98-383, art. 3 et 4;
  • DORS/2001-517, art. 10;
  • DORS/2003-7, art. 1 à 3;
  • DORS/2007-58, art. 1 et 2;
  • DORS/2016-200, art. 12 à 31;
  • DORS/2016-299, art. 2 et 3.
 
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