Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-08-07 Versions antérieures

Intérêts sur les sommes dues à Sa Majesté

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dette résultant d’un acte délictueux

    dette résultant d’un acte délictueux Somme due aux termes des articles 43, 45, 46, 46.1 ou 65 de la Loi à l’égard de laquelle une pénalité a été infligée en application des articles 38, 39 ou 65.1 de la Loi ou un avertissement a été donné en vertu de l’article 41.1 de la Loi, ou à l’égard de laquelle une poursuite a été intentée en vertu des articles 135 ou 136 de la Loi ou en vertu du Code criminel, et comprenant les sommes à payer en application des articles 38, 39 ou 65.1 de la Loi, ainsi que celles à payer par suite du jugement d’un tribunal. (debt arising from an act or omission)

    taux d’escompte

    taux d’escompte Taux d’intérêt fixé hebdomadairement par la Banque du Canada qui représente le taux minimum auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements. (bank rate)

    taux d’escompte moyen

    taux d’escompte moyen Moyenne arithmétique simple des taux d’escompte fixés au cours du mois précédant celui visé par le calcul des intérêts. (average bank rate)

  • (2) Si un appel est interjeté à l’égard d’une pénalité infligée en application des articles 38, 39 ou 65.1 de la Loi ou à l’égard d’un avertissement donné en vertu de l’article 41.1 de la Loi, et que la décision entraîne l’annulation de la pénalité ou de l’avertissement, ou si le prestataire est ultérieurement acquitté, dans le cas d’une poursuite intentée en vertu des articles 135 ou 136 de la Loi ou en vertu du Code criminel, la dette qui fait l’objet de cette décision n’est pas une dette résultant d’un acte délictueux.

  • (3) Les intérêts courent, à un taux qui est calculé quotidiennement et composé mensuellement au taux d’escompte moyen majoré de trois pour cent, sur toutes les dettes résultant d’un acte délictueux qui sont dues à Sa Majesté aux termes des articles 47 ou 65.2 de la Loi à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.

  • (4) L’accumulation d’intérêts sur une somme due à Sa Majesté aux termes des articles 47 ou 65.2 de la Loi, au taux prévu au paragraphe (3), commence à la date de la notification au débiteur de son endettement.

  • (5) Sous réserve du paragraphe (6), aucun intérêt ne court sur une somme due à Sa Majesté aux termes des articles 47 ou 65.2 de la Loi pendant la durée de l’appel ou de tout autre recours dont fait l’objet la décision à l’origine de l’obligation de payer la somme.

  • (6) Ne constitue pas un appel ou autre recours aux termes du paragraphe (5) la révision d’une décision par la Commission en vertu des articles 41, 52 ou 111 de la Loi.

  • (7) L’accumulation d’intérêts sur une somme due à Sa Majesté aux termes des articles 47 ou 65.2 de la Loi prend fin, selon le cas :

    • a) le jour où le remboursement de la somme due à Sa Majesté et de tous les intérêts courus sur cette somme est reçu par Sa Majesté ou un agent dûment autorisé de Sa Majesté;

    • b) le jour du décès du débiteur;

    • c) le jour où la somme due est défalquée aux termes de l’article 56;

    • d) le jour où les intérêts courus sont défalqués aux termes de l’article 56.

  • (8) La Commission peut réduire le montant des intérêts prévus au présent article ou dispenser le débiteur de leur paiement lorsque, selon le cas :

    • a) les frais d’administration associés au recouvrement des intérêts seraient plus élevés que le montant des intérêts dus;

    • b) les intérêts s’appliquent à une somme faisant l’objet d’un différend qui a été réglé, entièrement ou partiellement, en faveur du débiteur;

    • c) l’accumulation des intérêts sur une pénalité ou un montant d’endettement donnés imposerait au débiteur un préjudice abusif.

  • DORS/2002-236, art. 3;
  • DORS/2013-64, art. 1.

Retenues sur les prestations au titre des versements aux gouvernements et autorités

  •  (1) Pour l’application du présent article, retenue s’entend d’une retenue sur les prestations effectuée en vertu du paragraphe 42(3) de la Loi.

  • (2) Une retenue ne peut être effectuée au titre d’une avance ou d’une allocation d’assistance versée par le gouvernement du Canada ou un de ses organismes, le gouvernement d’une province, une autorité municipale ou toute autre autorité prévue au présent article que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la Commission a conclu une entente au sujet de la retenue avec le gouvernement du Canada ou l’organisme visé, le gouvernement de la province, l’autorité municipale ou l’autorité visée;

    • b) la personne à qui est versée l’avance ou l’allocation a consenti à la retenue, conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, en signant à cet effet le formulaire fourni par la Commission.

  • (3) La Commission peut, à tout moment, mettre fin à l’entente conclue en vertu du paragraphe (2).

  • (4) Le conseil d’une bande indienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, est une autorité prévue pour l’application du paragraphe 42(3) de la Loi.

PARTIE IIService national de placement

 Le service national de placement, maintenu par la Commission en vertu des paragraphes 60(1) et (2) de la Loi, exerce les activités suivantes en vue de favoriser l’intégration à la population active canadienne, dans la plus grande mesure possible, des personnes qui ont besoin d’aide pour soutenir la concurrence sur le marché du travail, avec la collaboration des pouvoirs publics intéressés, des employeurs, des syndicats et des organisations représentant des secteurs d’activité et des industries :

  • a) il recueille et analyse les données disponibles sur la situation du marché du travail, notamment sur l’offre et la demande de main-d’oeuvre, la situation financière et d’emploi des individus, des familles et des collectivités, les tendances en matière de carrières et d’apprentissage, la condition de la société et des collectivités, ainsi que sur son évolution tant dans l’ensemble du Canada que dans les différents secteurs d’activité, professions et régions;

  • b) il met systématiquement et rapidement ces renseignements à la disposition des pouvoirs publics intéressés, des organisations d’employeurs et de travailleurs visées et du grand public;

  • c) il aide les travailleurs à se trouver un emploi convenable :

    • (i) en mettant à leur disposition des renseignements sur les possibilités d’emploi à l’échelle locale, régionale et nationale, notamment sur des débouchés précis, et des renseignements généraux sur les carrières et les professions pour lesquelles il y a une demande sur le marché du travail ainsi que sur les études et les aptitudes qu’elles exigent,

    • (ii) en les dirigeant, au besoin, vers d’autres sources d’information sur le marché du travail, comme les organismes de services sociaux et les organismes communautaires qui offrent des services de placement,

    • (iii) en obtenant auprès des travailleurs à la recherche d’un emploi les renseignements nécessaires pour les diriger vers des débouchés appropriés au Canada et à l’étranger,

    • (iv) en faisant subir des entrevues aux travailleurs et en les conseillant au besoin, conformément aux stratégies relatives au service dans la collectivité et au ciblage des clients, afin d’évaluer leurs besoins en matière d’emploi et de les aider à établir des plans d’action pour y répondre,

    • (v) en leur fournissant des renseignements sur l’aide spéciale à leur disposition lorsqu’ils éprouvent des difficultés particulières à trouver ou à conserver un emploi;

  • d) il aide les employeurs à trouver des travailleurs répondant à leurs exigences :

    • (i) en obtenant auprès d’eux des renseignements sur les postes vacants et tous les renseignements nécessaires pour que les travailleurs qu’ils recherchent soient dirigés vers eux,

    • (ii) en leur conseillant divers moyens de répondre à leurs besoins en main-d’oeuvre,

    • (iii) en mettant à leur disposition des renseignements sur les travailleurs qui cherchent un emploi.

 Le service national de placement est mis gratuitement à la disposition de tous les travailleurs, qu’ils soient assurés ou non et qu’ils demandent ou non des prestations de chômage, ainsi qu’à la disposition de tous les employeurs, associations de travailleurs et organismes intéressés des secteurs public et privé.

PARTIE IIIRéduction de la cotisation des employeurs offrant des régimes d’assurance-salaire

Définition

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

régime

régime Tout régime d’assurance-salaire qui couvre des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur, notamment le régime d’indemnité hebdomadaire, le régime spécial d’indemnité hebdomadaire, le régime de congés de maladie cumulatifs et le régime amélioré de congés de maladie payés cumulatifs visés respectivement aux articles 63, 64, 65 et 66. (plan)

Application

 La présente partie s’applique lorsque des assurés employés par un employeur et couverts par un régime qui est conforme aux exigences des articles 63, 64, 65 ou 66 obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.

Réduction du taux de la cotisation patronale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le taux de la cotisation patronale d’un employeur fixé selon l’article 68 de la Loi est réduit, à l’égard des assurés employés par lui et couverts par un régime qui est conforme aux exigences des articles 63, 64, 65 ou 66 et qui ouvre droit à une réduction conformément au paragraphe 67(3), d’un pourcentage égal à la différence obtenue par la soustraction du ratio visé à l’alinéa a) du ratio visé à l’alinéa b) :

    • a) le ratio de coût réel, calculé conformément au paragraphe (3) à l’égard de chaque catégorie d’assurés couverts par un tel régime;

    • b) le ratio de coût du premier payeur, calculé conformément au paragraphe (4) à l’égard de tous les assurés.

  • (2) Le taux de la cotisation patronale fixé selon l’article 68 de la Loi n’est pas réduit à l’égard des assurés suivants :

    • a) ceux qui ne sont pas couverts par un régime;

    • b) ceux qui sont couverts par un régime qui n’est pas conforme aux exigences des articles 63, 64, 65 ou 66;

    • c) ceux dont le droit d’utilisation des congés de maladie payés est différé aux termes d’un régime qui est conforme aux exigences des articles 65 ou 66.

  • (3) Pour calculer le ratio de coût réel pour une année, la Commission, pour chaque catégorie d’assurés couverts par des régimes conformes aux exigences des articles 63, 64, 65 ou 66, divise le coût moyen visé à l’alinéa a) par la rémunération moyenne visée à l’alinéa b), les deux moyennes portant sur les trois années se terminant deux ans avant l’année en cause :

    • a) le coût moyen des prestations versées aux termes de l’article 12 et de l’alinéa 18(1)b) de la Loi aux assurés par suite d’un arrêt de rémunération résultant d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine;

    • b) la rémunération annuelle assurable moyenne des assurés.

  • (4) Pour calculer le ratio de coût du premier payeur pour une année, la Commission, pour l’ensemble des assurés, divise le coût moyen visé à l’alinéa a) par la rémunération moyenne visée à l’alinéa b), les deux moyennes portant sur les trois années se terminant deux ans avant l’année en cause :

    • a) le coût moyen des prestations qui, selon l’estimation de la Commission, auraient été versées aux assurés, aux termes de l’article 12 et de l’alinéa 18(1)b) de la Loi, par suite d’un arrêt de rémunération résultant d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine si les indemnités payables dans le cadre d’un régime collectif d’assurance-salaire en cas de maladie ou d’invalidité ou d’un régime de congés de maladie payés n’étaient pas prises en compte dans le calcul des prestations autrement payables aux termes de la Loi;

    • b) la rémunération annuelle assurable moyenne des assurés.

  • DORS/2013-102, art. 20.
 
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