Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-10-12 Versions antérieures

Certificat délivré par un spécialiste de la santé

 Pour l’application des paragraphes 23.1(3) et 152.06(2) de la Loi, le certificat visé aux paragraphes 23.1(2) et 156.06(1) de la Loi peut être délivré par l’un des spécialistes de la santé suivants :

  • a) si le membre de la famille requérant des soins ou du soutien réside dans une région au Canada où un traitement fourni par un médecin n’est pas promptement disponible, un spécialiste de la santé désigné par un médecin pour le soigner;

  • b) s’il réside à l’étranger, un médecin qui est reconnu par l’autorité gouvernementale compétente de son pays et dont les compétences sont sensiblement les mêmes que celles d’un médecin canadien ou, s’il y réside dans une région où un traitement fourni par un médecin n’est pas promptement disponible, un spécialiste de la santé désigné par un médecin pour le soigner.

  • DORS/2003-393, art. 9;
  • DORS/2010-10, art. 23;
  • DORS/2011-229, art. 2.

Partage des prestations de soignant

 Pour l’application des paragraphes 23.1(9) et 152.06(7) de la Loi, le partage, entre les prestataires, des semaines de prestations payables qui n’ont pas été versées est effectué de la manière suivante :

  • a) si le nombre de semaines de prestations payables qui n’ont pas été versées est égal au nombre de prestataires, chacun d’eux reçoit une semaine de prestations;

  • b) s’il est supérieur au nombre de prestataires, une semaine de prestations est versée à chacun des prestataires, tour à tour, en débutant par celui qui a présenté le premier sa demande de prestations, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines de prestations payables;

  • c) s’il est inférieur au nombre de prestataires, une semaine de prestations est versée en débutant par le prestataire qui a présenté le premier sa demande de prestations, puis au second et, ainsi de suite, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines de prestations payables.

  • DORS/2003-393, art. 9;
  • DORS/2010-10, art. 24.

Prestations — enfant gravement malade

  •  (1) Est un enfant gravement malade, s’il a moins de dix-huit ans au commencement de la période visée aux paragraphes 23.2(3) ou (4) ou 152.061(3) ou (4) de la Loi, l’enfant dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure.

  • (2) Pour l’application des paragraphes 23.2(1) et 152.061(1) de la Loi :

    • a) est un parent la personne qui, en droit, est le père ou la mère — notamment adoptif — de l’enfant gravement malade, s’en est vu confier la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale sur lui, ou en est le tuteur à la personne, ou à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où elle réside;

    • b) est un médecin spécialiste le médecin qui est autorisé à exercer la médecine au Canada en tant que spécialiste.

  • DORS/2013-102, art. 12.
  •  (1) Constituent des soins tous les soins que nécessite l’état de santé de l’enfant gravement malade, à l’exception de ceux prodigués par un professionnel de la santé.

  • (2) Constitue du soutien tout soutien psychologique ou émotionnel que nécessite l’état de santé de l’enfant gravement malade.

  • DORS/2013-102, art. 12.