Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Projet pilote visant à augmenter la rémunération admissible provenant d’un emploi pendant que le prestataire reçoit des prestations (2)

  •  (1) Est établi le projet pilote no 12 en vue de vérifier si l’augmentation de la rémunération admissible provenant d’un emploi, pendant que le prestataire reçoit des prestations, encouragerait plus de prestataires à accepter un emploi tout en reçevant des prestations.

  • (2) Le projet pilote nº 12 vise le prestataire dont la période de prestations est établie ou se termine au cours de la période commençant le 7 décembre 2008 et se terminant le 6 août 2011 et qui réside habituellement dans une région décrite à l’annexe I.

  • (3) Pour les besoins du projet pilote no 12, le paragraphe 19(2) de la Loi est adapté afin que le montant maximal de rémunération admissible soit de :

    • a) 75 $, si le taux de prestations hebdomadaires est de moins de 188 $;

    • b) 40 % du taux de prestations hebdomadaires, si celui-ci est de 188 $ ou plus.

  • (4) Il est entendu que le présent article cesse d’avoir effet le 6 août 2011.

  • DORS/2008-257, art. 2;
  • DORS/2010-214, art. 3.

Projet pilote visant à faciliter l’accès aux prestations d’emploi et de chômage pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la polulation active (2)

  •  (1) Est établi le projet pilote no 13 visant à vérifier les répercussions qu’auraient, sur le marché du travail, la réduction du nombre d’heures d’emploi assurable requis pour que les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et qui ont accès aux programmes de prestations d’emploi selon la partie II de la Loi puissent remplir les conditions requises afin de recevoir des prestations.

  • (2) Le projet pilote no 13 vise le prestataire — à l’exception de celui auquel s’applique le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) — dont la période de prestations est établie au cours de la période commençant le 7 décembre 2008 et se terminant le 4 décembre 2010, qui devient ou redevient membre de la population active et qui réside habituellement dans une région qui figure à l’annexe II.9 et qui est décrite à l’annexe I.

  • (3) Pour les besoins du projet pilote no 13 :

    • a) la mention de « emploi assurable pendant au moins neuf cent dix heures » à l’alinéa 7(3)b) de la Loi vaut mention de « emploi assurable pendant au moins huit cent quarante heures et au plus neuf cent neuf heures »;

    • b) la mention de « mille cent trente-huit heures » au paragraphe 7.1(2) de la Loi vaut mention de « mille cinquante heures »;

    • c) la mention de « mille trois cent soixante-cinq heures » au paragraphe 7.1(2) de la Loi vaut mention de « mille deux cent soixante heures »;

    • d) la mention de « mille quatre cents heures » au paragraphe 7.1(2) de la Loi vaut mention de « mille deux cent quatre-vingt quatorze heures »;

    • e) le paragraphe 27(1) de la Loi ne s’applique pas à la situation prévue au paragraphe (4).

  • (4) La Commission dirige le prestataire qui remplit les conditions prévues au paragraphe (2) et qui a cumulé le nombre d’heures requis en vertu des paragraphes 7(3) ou 7.1(2) de la Loi, selon le cas, dans leur version adaptée par le paragraphe (3), vers un organisme approprié afin que celui-ci évalue ses besoins en matière d’emploi et décide si une formation axée sur les compétences ou toute autre forme d’aide à l’emploi pourrait lui permettre d’obtenir un emploi convenable.

  • DORS/2008-257, art. 2.