Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’assurance-emploi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’assurance-emploi [820 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’assurance-emploi [1372 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures
24 Si la période d’emploi à laquelle se rapporte la rémunération assurable déclarée sur le relevé d’emploi coïncide partiellement avec une semaine comprise dans la période de référence du prestataire, la Commission répartit, sauf si celui-ci ou son employeur lui présente la preuve du montant de la rémunération assurable effectivement gagnée au cours de la semaine, le montant de la rémunération assurable — à l’exclusion de toute rémunération assurable payée ou à payer en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi — proportionnellement sur cette période d’emploi, en tenant pour acquis que le prestataire a gagné la même rémunération assurable pour chacun des sept jours de chaque semaine.
- DORS/97-31, art. 13
- DORS/2013-45, art. 3
- Date de modification :