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Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 41.3 du 2006-03-22 au 2010-12-31 :


 Pour l’application du paragraphe 23.1(9) de la Loi, le partage, entre les prestataires, des semaines de prestations payables qui n’ont pas été versées est effectué de la manière suivante :

  • a) si le nombre de semaines de prestations payables qui n’ont pas été versées est égal au nombre de prestataires, chacun d’eux reçoit une semaine de prestations;

  • b) s’il est supérieur au nombre de prestataires, une semaine de prestations est versée à chacun des prestataires, tour à tour, en débutant par celui qui a présenté le premier sa demande de prestations, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines de prestations payables;

  • c) s’il est inférieur au nombre de prestataires, une semaine de prestations est versée en débutant par le prestataire qui a présenté le premier sa demande de prestations, puis au second et, ainsi de suite, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines de prestations payables.

  • DORS/2003-393, art. 9

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