Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 41.3 du 2011-01-01 au 2014-09-29 :


 Pour l’application des paragraphes 23.1(9) et 152.06(7) de la Loi, le partage, entre les prestataires, des semaines de prestations payables qui n’ont pas été versées est effectué de la manière suivante :

  • a) si le nombre de semaines de prestations payables qui n’ont pas été versées est égal au nombre de prestataires, chacun d’eux reçoit une semaine de prestations;

  • b) s’il est supérieur au nombre de prestataires, une semaine de prestations est versée à chacun des prestataires, tour à tour, en débutant par celui qui a présenté le premier sa demande de prestations, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines de prestations payables;

  • c) s’il est inférieur au nombre de prestataires, une semaine de prestations est versée en débutant par le prestataire qui a présenté le premier sa demande de prestations, puis au second et, ainsi de suite, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines de prestations payables.

  • DORS/2003-393, art. 9;
  • DORS/2010-10, art. 24.