Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain (DORS/96-334)
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Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2007-06-21 Versions antérieures
12. Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés :
a) aux paragraphes 10(1), (3) et (4), et à l’article 11 :
(i) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence trimestrielle, dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence,
(ii) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence annuelle, dans les 90 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence;
b) au paragraphe 10(2) :
(i) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence trimestrielle, dans les 60 jours qui suivent le dernier jour de la troisième période de référence trimestrielle de la même année,
(ii) dans le cas de ceux qui sont exigés pour la période de référence annuelle, dans les 90 jours qui suivent le dernier jour de la période de référence.
- DORS/99-328, art. 6.
12.1 Le transporteur ferroviaire de catégorie I doit fournir les renseignements visés à l’article 10.1 au plus tard le 15 octobre suivant la fin de la campagne agricole.
- DORS/99-328, art. 6.
12.2 [Abrogé, DORS/2002-355, art. 1]
PARTIE III
TRANSPORTEURS MARITIMES
Définitions
13. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- « exploitant de remorqueur »
« exploitant de remorqueur » Transporteur maritime intérieur ou transporteur maritime étranger qui exploite un remorqueur en vue de tirer ou de pousser des chalands, gabarres ou navires autopropulsés ou des billes en estacades. (tug boat operator)
- « exploitant de traversier »
« exploitant de traversier » Transporteur maritime intérieur ou transporteur maritime international qui exploite un traversier. (ferry boat operator)
- « transporteur maritime domicilié au Canada »
« transporteur maritime domicilié au Canada » Transporteur maritime constitué en vertu des lois du Canada ou d’une province et qui exerce ses activités au Canada ou entre le Canada et un autre pays. (Canadian domiciled marine carrier)
- « transporteur maritime intérieur »
« transporteur maritime intérieur » Transporteur maritime étranger ou transporteur maritime domicilié au Canada qui transporte des passagers ou des marchandises par navire entre un port situé dans une province et un port situé dans une autre province. (domestic marine carrier)
- « transporteur maritime international »
« transporteur maritime international » Transporteur maritime étranger ou transporteur maritime domicilié au Canada qui transporte des passagers ou des marchandises par navire entre un port situé au Canada et un port situé à l’extérieur du Canada. (international marine carrier)