Règlement sur les provisions de bord (DORS/96-40)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-02-23 Versions antérieures
Règlement sur les provisions de bord
DORS/96-40
Enregistrement 1996-01-01
Règlement concernant les provisions de bord
C.P. 1995-2248 1995-12-28
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 95(1)Note de bas de page * du Tarif des douanesNote de bas de page ** et du paragraphe 59(3.2)Note de bas de page *** de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les provisions de bord, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 55 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d’autres lois en conséquence, chapitre 41 des Lois du Canada (1995).
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1995, ch. 41, par. 55(1)
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Retour à la référence de la note de bas de page ***L.C. 1993, ch. 25, art. 58
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement sur les provisions de bord.
DÉFINITIONS
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « aéronef international »
« aéronef international » Aéronef exploité à l’échelle internationale pour le transport de passagers ou de marchandises, ou les deux, moyennant rémunération. (international aircraft)
- « aéronef militaire »
« aéronef militaire » Aéronef militaire appartenant au gouvernement d’un pays ou exploité par lui ou en son nom. (military aircraft)
- « carburant biodiesel »
« carburant biodiesel » Carburant renouvelable qui peut être utilisé dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compression. (biodiesel fuel)
- « carburant renouvelable »
« carburant renouvelable » Sont compris parmi les carburants renouvelables les carburants faits à partir de biomasse, de matériaux de rebut ou de matières premières d’origine biologique, qu’ils soient ou non mélangés à un produit pétrolier. (renewable fuel)
- « compartiment à boissons »
« compartiment à boissons » Boîte ou compartiment qui peut être verrouillé ou scellé et dans lequel les provisions de bord sont placées à bord d’un aéronef international. (bar-box)
- « navire d’eaux internes »
« navire d’eaux internes » Navire, sauf un navire admissible au sens du paragraphe 68.5(1) de la Loi sur la taxe d’accise, qui fait le commerce pendant un voyage en eaux internes. (inland waters ship)
- « navire de guerre canadien »
« navire de guerre canadien » Navire de guerre, navire de transport militaire ou navire de ravitaillement militaire appartenant au gouvernement du Canada ou exploité par lui ou en son nom. (Canadian warship)
- « navire de guerre étranger »
« navire de guerre étranger » Navire de guerre, navire de transport militaire ou navire de ravitaillement militaire appartenant au gouvernement d’un pays autre que le Canada ou exploité par ce pays ou en son nom. (foreign warship)
- « navire de pêche »
« navire de pêche » Navire utilisé :
a) à l’extérieur du Canada, pour la pêche, la chasse aux phoques ou la chasse à la baleine;
b) pour le ravitaillement, l’entretien ou la réparation des navires utilisés à l’extérieur du Canada pour la pêche, la chasse aux phoques ou la chasse à la baleine. (fishing ship)
- « navire de pêche canadien »
« navire de pêche canadien » Navire de pêche qui, selon le cas :
a) est immatriculé ou muni d’un permis au Canada en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui appartient à une ou plusieurs personnes dont chacune est citoyen canadien ou a son domicile et réside au Canada ou est une société, constituée selon les lois du Canada ou d’une province, qui a son bureau d’affaires principal au Canada;
b) n’est pas astreint par la Loi sur la marine marchande du Canada à l’immatriculation ou à l’obtention d’un permis au Canada et qui n’est pas immatriculé ou muni d’un permis en quelque autre pays, et qui appartient à une personne visée à l’alinéa a). (Canadian fishing ship)
- « navire de service »
« navire de service » Navire immatriculé dans tout pays et utilisé pour l’obtention de données scientifiques à l’extérieur du Canada. (service ship)
- « navire garde-côte canadien »
« navire garde-côte canadien » Navire garde-côte appartenant au gouvernement du Canada ou exploité par lui ou en son nom. (Canadian coast guard ship)
- « navire poseur de câbles télégraphiques »
« navire poseur de câbles télégraphiques » Navire immatriculé dans tout pays et utilisé exclusivement pour la pose ou la réparation de câbles télégraphiques sous-marins. (telegraph cable ship)
- « quantité raisonnable »
« quantité raisonnable » À l’égard des cigares importés ou fabriqués au Canada ou du tabac fabriqué, estampillé au Canada ou importé, s’entend d’une quantité ne dépassant pas 200 cigarettes, 50 cigares, 200 grammes de tabac fabriqué et 200 bâtonnets de tabac. (reasonable quantity)
(2) Dans le présent règlement, « alcool », « bière », « cigare », « cigarette », « entrepôt d’accise », « estampillé » et « tabac fabriqué » s’entendent au sens de la Loi de 2001 sur l’accise.
- DORS/99-159, art. 1;
- DORS/2003-394, art. 1;
- DORS/2009-195, art. 1.
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