Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 10 et 12Note de bas de page ^a, des paragraphes 20(18), 27(2) et 28(1), des articles 35, 46 et 48 et des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989, et des articles 8.1Note de bas de page ^b, 10Note de bas de page ^c et 12Note de bas de page ^d, du paragraphe 27(2)Note de bas de page ^e, de l’article 27.1Note de bas de page ^f, des paragraphes 28(1), 28.4(2) et (3)Note de bas de page ^g, 35(1)Note de bas de page ^h et 38.1(1)Note de bas de page ⁱ, des articles 46Note de bas de page ^j et 48Note de bas de page ^k et des paragraphes 73(1) et (2)Note de bas de page ^l de la Loi sur les brevets, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend les Règles concernant la Loi sur les brevets, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. 33 (3^e suppl.), art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1993, ch. 15, art. 27

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1993, ch. 15, art. 28

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 1993, ch. 15, art. 29

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 1993, ch. 15, art. 31

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 1993, ch. 15, art. 32

• Retour à la référence de la note de bas de page ^gL.C. 1993, ch. 15, art. 33

• Retour à la référence de la note de bas de page ^hL.R., ch. 33 (3^e suppl.), art. 12

• Retour à la référence de la note de bas de page ⁱL.C. 1993, ch. 15, art. 41

• Retour à la référence de la note de bas de page ^jL.C. 1993, ch. 15, art. 43

• Retour à la référence de la note de bas de page ^kL.C. 1993, ch. 15, art. 44

• Retour à la référence de la note de bas de page ^lL.C. 1993, ch. 15, art. 52