Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-03-03 Versions antérieures

Règles sur les brevets

DORS/96-423

LOI SUR LES BREVETS

Enregistrement 1996-08-28

Règles concernant la loi sur les brevets

C.P. 1996-1350  1996-08-28

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 10 et 12Note de bas de page a, des paragraphes 20(18), 27(2) et 28(1), des articles 35, 46 et 48 et des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, et des articles 8.1Note de bas de page b, 10Note de bas de page c et 12Note de bas de page d, du paragraphe 27(2)Note de bas de page e, de l’article 27.1Note de bas de page f, des paragraphes 28(1), 28.4(2) et (3)Note de bas de page g, 35(1)Note de bas de page h et 38.1(1)Note de bas de page i, des articles 46Note de bas de page j et 48Note de bas de page k et des paragraphes 73(1) et (2)Note de bas de page l de la Loi sur les brevets, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend les Règles concernant la Loi sur les brevets, ci-après.