Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-05-01 Versions antérieures

  •  (1) À l’exception des listages des séquences, des tableaux et des formules chimiques ou mathématiques, tous les textes des documents faisant partie de la description et des revendications sont présentés à interligne d’au moins 1 1/2.

  • (2) Les textes sont en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut.

  •  (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

  • (2) Lorsque le demandeur remet la traduction française ou anglaise d’un document conformément au paragraphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

    • a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

    • b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclaration du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

  • (3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais.

  • DORS/2007-90, art. 15.

 La pétition, l’abrégé, la description, les dessins et les revendications commencent tous sur une nouvelle page.

  •  (1) Les pages de la description et des revendications sont numérotées consécutivement.

  • (2) Les numéros de page sont inscrits en milieu de ligne, en haut ou en bas de la feuille, mais pas dans la marge.

  •  (1) La pétition, l’abrégé, la description et les revendications ne contiennent aucun dessin.

  • (2) L’abrégé, la description et les revendications peuvent contenir des formules chimiques ou mathématiques ou toute autre formule.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque page d’un document est utilisée dans le sens vertical.

  • (2) Pour faciliter la présentation, les dessins, les tableaux et les formules chimiques ou mathématiques peuvent être disposés dans le sens de la longueur de la feuille de façon que la partie supérieure de ceux-ci soit sur le côté gauche de la feuille.

 Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

Pétition

 La pétition est établie selon la formule 3 de l’annexe I et les instructions connexes, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

  • DORS/2007-90, art. 16;
  • DORS/2009-319, art. 8.