Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-05-01 Versions antérieures

  •  (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, le commissaire, sur réception d’une demande de désignation, désigne dans un délai raisonnable un expert indépendant aux fins de la demande, avec l’assentiment du demandeur.

  • (2) Si le commissaire et le demandeur ne peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant dans un délai raisonnable après réception de la demande de désignation, l’avis visé au paragraphe 160(4) est réputé ne pas avoir été déposé.

  •  (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire peut déposer la requête visée à l’article 163 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

  • (2) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe 163(2) à l’égard de l’expert indépendant qu’il a désigné, il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, au demandeur et à la personne qui a demandé la désignation de l’expert.

PARTIE VDEMANDES DONT LA DATE DE DÉPÔT EST ANTÉRIEURE AU 1er OCTOBRE 1989

Champ d’application

  •  (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

  • (2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

  • DORS/2009-319, art. 18.

Mise en mémoire

 Tout document reçu par le commissaire à l’égard d’une demande ou d’un brevet est, aux fins de la consultation visée à l’article 10 de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, gardé dans sa forme originale ou mis en mémoire par tout procédé, notamment mécanographique ou informatique, susceptible de le restituer en clair dans un délai raisonnable.

Forme et contenu de la demande

 Tout document déposé à l’égard d’un brevet ou d’une demande est présenté clairement et lisiblement sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité qui, sauf dans le cas des actes transfert, des autres documents constatant un titre de propriété et des copies certifiées conformes de documents, mesurent au plus 21,6 cm sur 33 cm (8 1/2 pouces sur 13 pouces).

 Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.

  •  (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections, et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

  • (2) La largeur de la feuille constitue le bas de la page mais, dans le cas des tableaux, graphiques et autres éléments semblables qui ne peuvent être insérés de façon satisfaisante dans la largeur, la longueur du côté droit de la feuille constitue le bas de la page; si un tableau, un graphique ou autre élément semblable est plus long que la longueur de la feuille, il peut être réparti sur deux ou plusieurs feuilles.

  • (3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.

  • (4) Les pages de la description sont numérotées consécutivement au bas.

  • (5) Les revendications sont numérotées consécutivement.