Règles sur les brevets (DORS/96-423)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-03-03 Versions antérieures
PARTIE VI
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Abrogations
188. Les Règles sur les brevetsNote de bas de page 1 sont abrogées.
Retour à la référence de la note de bas de page 1C.R.C., ch. 1250
189. Le Règlement d’application du Traité de coopération en matière de brevetsNote de bas de page 2 est abrogé.
Entrée en vigueur
190. Les présentes règles entrent en vigueur le 1er octobre 1996.
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