Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-05-01 Versions antérieures

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur dépose l’échantillon de matières biologiques auprès d’une autorité de dépôt internationale au plus tard à la date du dépôt de la demande.

  • (2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date de dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après la délivrance du brevet, des échantillons sont rendus accessibles au public;

    • b) le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt visée à l’alinéa a) et la date du dépôt au plus tard le 1er janvier 1998;

    • c) le dépôt auprès de l’autorité de dépôt internationale est effectué au plus tard le 1er octobre 1997.

  • (3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dépôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998.

 Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

  •  (1) Lorsqu’un nouveau dépôt est effectué auprès d’une autre autorité de dépôt internationale conformément aux articles 4(1)b)(i) ou (ii) du Traité de Budapest, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de cette autorité et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1er janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

  • (2) Lorsque, en application de l’article 4 du Traité de Budapest, le déposant reçoit notification de l’impossibilité pour l’autorité de dépôt internationale de remettre des échantillons et qu’aucun nouveau dépôt n’est effectué conformément à cet article, la demande ou le brevet est, aux fins de toute procédure à son égard, traité comme si le dépôt n’avait pas été effectué.

  •  (1) Le commissaire publie dans la Gazette du Bureau des brevets une formule de requête en vue de la remise d’un échantillon de matières déposées; le contenu de cette formule est identique à celui de la formule visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

  • (2) Lorsque le mémoire descriptif d’un brevet canadien mentionne le dépôt par le demandeur d’un échantillon de matières biologiques et qu’une personne dépose auprès du commissaire une requête selon la formule visée au paragraphe (1), le commissaire fait à l’égard de cette personne la certification visée à la règle 11.3a) du Règlement d’exécution du Traité de Budapest.

  • (3) Lorsque le commissaire fait la certification visée au paragraphe (2), il envoie une copie de la requête, accompagnée de la certification, à la personne qui a déposé la requête.