Règles sur les brevets
Version de l'article 102 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :
102 L’article 26 ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 99, 100 et 101.
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102 L’article 26 ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 99, 100 et 101.