Règles sur les brevets

Version de l'article 111 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :


 Lorsqu’une demande décrit une séquence de nucléotides ou d’acides aminés qui n’est pas désignée comme faisant partie d’une découverte antérieure :

  • a) la description contient, à l’égard de cette séquence, le listage des séquences;

  • b) une copie du listage des séquences est déposée sous une forme déchiffrable par ordinateur, conforme à l’article 131;

  • c) le demandeur dépose auprès du commissaire une déclaration portant que le contenu de la copie du listage des séquences sous une forme déchiffrable par ordinateur est identique au contenu du listage des séquences figurant dans la description.

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