Règles sur les brevets

Version de l'article 112 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :


 Lorsqu’une demande décrit une séquence de nucléotides ou d’acides aminés qui n’est pas désignée comme faisant partie d’une découverte antérieure, la séquence ne peut être modifiée que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le listage des séquences est modifié conformément aux articles 113 à 130;

  • b) une copie du listage des séquences modifié est déposée sous une forme déchiffrable par ordinateur, conforme à l’article 131;

  • c) le demandeur dépose auprès du commissaire une déclaration portant que le contenu de la copie du listage des séquences modifié sous une forme déchiffrable par ordinateur est identique au contenu du listage des séquences modifié figurant dans la description.

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