Règles sur les brevets

Version de l'article 127 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :

  •  (1) La séquence composée d’un ou de plusieurs segments non contigus d’une séquence plus grande ou de segments provenant de différentes séquences est numérotée comme une séquence distincte.

  • (2) La séquence comportant une ou des espaces est numérotée comme une série de séquences distinctes portant des numéros d’identification distincts.

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