Règles sur les brevets

Version de l'article 131 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :

  •  (1) La copie du listage des séquences sous une forme déchiffrable par ordinateur est une copie imprimable du listage enregistré sur disquette. Elle est codée et formatée de façon qu’une copie imprimée du listage des séquences puisse être recréée au moyen des commandes d’impression de l’une des configurations ordinateur/système d’exploitation précisées par le commissaire dans la Gazette du Bureau des brevets.

  • (2) La disquette fournie est assortie d’une protection d’écriture.

  • (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la disquette porte une étiquette fixe sur laquelle figurent les renseignements suivants : le format de la disquette ainsi que le nom du demandeur, le titre de l’invention, un numéro de référence, la date à laquelle les données ont été enregistrées sur la disquette, ainsi que la marque et le type de l’ordinateur et du système d’exploitation au moyen desquels le fichier a été créé sur la disquette.

  • (4) Si cette étiquette ne peut contenir tous les renseignements visés au paragraphe (2), le nom du demandeur, le titre de l’invention et un numéro de référence y sont inscrits, et les autres renseignements, de même que le nom du demandeur, le titre de l’invention et le numéro de référence, sont portés sur une étiquette apposée sur l’emballage de la disquette.

  • (5) Si la disquette est fournie après la date du dépôt de la demande, l’étiquette porte cette date et les renseignements permettant d’identifier la demande, notamment le numéro de celle-ci.

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