Règles sur les brevets

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2014-04-30 :

  •  (1) La Commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de brevets au cours du mois d’avril de chaque année.

  • (2) Le commissaire donne avis de la date de l’examen de compétence dans la Gazette du Bureau des brevets et y indique que toute personne qui a l’intention de se présenter à l’examen doit, dans le délai précisé, en aviser le commissaire par écrit et verser la taxe prévue à l’article 34 de l’annexe II.

  • (3) Le commissaire désigne l’endroit ou les endroits où l’examen de compétence aura lieu et avise en conséquence par courrier recommandé, au moins deux semaines avant la date de l’examen, les personnes qui ont satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2).

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