Règles sur les brevets
Version de l'article 157 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :
157 L’article 26 ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 154, 155 et 156.
- Date de modification :
157 L’article 26 ne s’applique pas aux délais prévus aux articles 154, 155 et 156.