Règles sur les brevets

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :


 Une fois supprimé conformément au paragraphe 16(3), le nom d’un agent de brevets peut être inscrit de nouveau au registre des agents de brevets si celui-ci remplit les conditions suivantes :

  • a) il présente une demande écrite à cet effet au commissaire dans le délai d’un an suivant la date de suppression de son nom;

  • b) il verse la taxe prévue à l’article 36 de l’annexe II pour la réinscription;

  • c) il verse la taxe visée à l’alinéa 16(1)a) pour le maintien de l’inscription au registre ou dépose le mémoire visé aux alinéas 16(1)b) ou c), selon le cas;

  • d) il remplit les conditions visées à l’article 15 pour l’inscription au registre.

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