Règles sur les brevets

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2010-09-30 :


 Toute décision du commissaire refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets, rendue en vertu de l’article 16 de la Loi, est aussitôt inscrite au registre des agents de brevets et publiée dans la Gazette du Bureau des brevets; une copie de la décision est envoyée par courrier recommandé à la personne visée.

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