Règles sur les brevets
Version de l'article 18 du 2010-10-01 au 2019-10-29 :
18 Toute décision du commissaire refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, rendue en vertu de l’article 16 de la Loi ou du paragraphe 16(3), selon le cas, est aussitôt inscrite au registre des agents de brevets et publiée dans la Gazette du Bureau des brevets; une copie de chaque décision est envoyée par courrier recommandé à la personne visée.
- DORS/2009-319, art. 4
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