Règles sur les brevets

Version de l'article 3 du 2007-06-02 au 2013-12-28 :

  •  (1) La personne qui remplit des formalités ou demande la prestation d’un service par le commissaire ou le Bureau des brevets verse au commissaire la taxe qui est prévue, le cas échéant, à l’annexe II.

  • (2) La taxe à verser dans le cas du dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi est :

    • a) si la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II;

    • b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

  • (3) La taxe à verser dans le cas d’une requête d’examen de demande conformément au paragraphe 35(1) de la Loi est :

    • a) si, avant l’expiration du délai prévu à l’article 96, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 3 de l’annexe II;

    • b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

  • (4) Pour l’application de la taxe finale visée aux paragraphes 30(1) ou (5), la taxe de base à verser est :

    • a) si, avant l’expiration du délai prévu par ces dispositions, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 6 de l’annexe II;

    • b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

  • (5) La taxe nationale de base à verser au titre de l’alinéa 58(1)c) est :

    • a) si, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 58(3), la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 10 de l’annexe II;

    • b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

  • (6) La taxe à verser dans le cas d’une requête de réexamen visée au paragraphe 48.1(1) de la Loi est :

    • a) la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 14 de l’annexe II :

      • (i) si, dans le cas où le requérant est le breveté, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01 à l’égard du brevet ou de la demande sur laquelle repose le brevet,

      • (ii) si, dans le cas où le requérant n’est pas le breveté, ce requérant dépose la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.02;

    • b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à l’article 14 de l’annexe II.

  • (7) La taxe à verser en application des articles 99 et 154 pour le maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date est :

    • a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le versement de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 30 de l’annexe II;

    • b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

  • (8) La taxe à verser en application des articles 100, 101, 155 et 156 pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date est :

    • a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le versement de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 31 de l’annexe II;

    • b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

  • (9) La taxe à verser en application des paragraphes 182(1) et (3) pour le maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date est :

    • a) si, avant l’expiration du délai prévu pour le versement de la taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 32 de l’annexe II;

    • b) dans les autres cas, la taxe générale prévue à cet article.

  • DORS/2007-90, art. 2.
Date de modification :