Règles sur les brevets

Version de l'article 30 du 2007-06-02 au 2013-12-28 :

  •  (1) Lorsque l’examinateur qui a examiné une demande a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire avise le demandeur que sa demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

  • (2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, il informe le demandeur des irrégularités de la demande et lui demande de modifier sa demande en conséquence ou de lui faire parvenir ses arguments justifiant le contraire, dans les six mois suivant la demande de l’examinateur ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

  • (3) Lorsque le demandeur a répondu de bonne foi à la demande de l’examinateur visée au paragraphe (2) dans le délai prévu, celui-ci peut refuser la demande s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle n’est toujours pas conforme à la Loi et aux présentes règles en raison des irrégularités signalées et que le demandeur ne la modifiera pas pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles.

  • (4) En cas de refus, l’avis donné porte la mention « Décision finale » ou « Final Action », signale les irrégularités non corrigées et exige que le demandeur modifie la demande pour la rendre conforme à la Loi et aux présentes règles ou fasse parvenir des arguments justifiant le contraire, dans les six mois qui suivent ou, sauf pour l’application de la partie V, dans le délai plus court déterminé par le commissaire en application de l’alinéa 73(1)a) de la Loi.

  • (5) Lorsque, conformément au paragraphe 30(4), le demandeur modifie la demande ou fait parvenir des arguments et que l’examinateur a des motifs raisonnables de croire qu’elle est conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire avise le demandeur que le refus est annulé et que la demande a été jugée acceptable et lui demande de verser la taxe finale applicable prévue aux alinéas 6a) ou b) de l’annexe II dans les six mois suivant la date de l’avis.

  • (6) Lorsque le refus n’est pas annulé selon le paragraphe (5), le commissaire en fait la révision et le demandeur se voit donner la possibilité de se faire entendre.

  • (7) Lorsque, après l’envoi de l’avis visé aux paragraphes (1) ou (5) mais avant la délivrance d’un brevet, il a des motifs raisonnables de croire que la demande n’est pas conforme à la Loi et aux présentes règles, le commissaire :

    • a) en avise le demandeur;

    • b) avise le demandeur que l’avis est retiré;

    • c) renvoie la demande à l’examinateur pour qu’il en poursuive l’examen;

    • d) si la taxe finale a été versée, la rembourse.

  • (8) Le paragraphe (7) ne s’applique à l’égard d’une demande considérée comme abandonnée en vertu de l’article 73 de la Loi que si la demande est rétablie à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou aux articles 97 ou 151.

  • (9) L’avis adressé au demandeur conformément au paragraphe (7) a les conséquences suivantes :

    • a) l’avis envoyé conformément aux paragraphes (1) ou (5) est réputé n’avoir jamais été envoyé;

    • b) les articles 32 et 33 ne s’appliquent que si un nouvel avis est envoyé au demandeur conformément aux paragraphes (1) ou (5).

  • (10) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

    • a) tout avis antérieur envoyé au titre des paragraphes (1) ou (5) est réputé n’avoir jamais été envoyé pour l’application des articles 30 et 32;

    • b) si la taxe finale a déjà été payée et n’a pas été remboursée, un nouvel avis envoyé au titre des paragraphes (1) ou (5) ne demande pas le paiement de la taxe finale.

  • (11) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas à l’égard des délais prévus aux paragraphes (1) et (5).

  • DORS/2007-90, art. 7.
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