Règles sur les brevets

Version de l'article 33 du 2007-06-02 au 2013-12-28 :

  •  (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, aucune modification ne peut être apportée à la demande après le versement de la taxe finale visée aux paragraphes 30(1) ou (5).

  • (2) Le rétablissement de la demande considérée comme abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi a les conséquences suivantes :

    • a)  le paragraphe (1) ne s’applique pas;

    • b)  aucune modification ne peut être apportée à la demande après l’expédition d’un nouvel avis conformément aux paragraphes 30(1) ou (5).

  • DORS/2007-90, art. 8.
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