Règles sur les brevets

Version de l'article 45 du 2006-03-22 au 2013-12-28 :


 La demande de réexamen d’une revendication d’un brevet, sauf celle présentée par le titulaire du brevet, faite en vertu de l’article 48.1 de la Loi ainsi que le dossier d’antériorité sont déposés en double exemplaire.

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