Règles sur les brevets

Version de l'article 67 du 2006-03-22 au 2010-09-30 :

  •  (1) La présente partie s’applique aux demandes déposées le 1er octobre 1996 ou par la suite et aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

  • (2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) les demandes complémentaires sont considérées comme déposées à la même date que les demandes originales;

    • b) les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

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