Règles sur les brevets

Version de l'article 69 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :

  •  (1) Les marges minimales des pages contenant la description, les revendications et l’abrégé visé à l’article 79 sont les suivantes :

    • marge du haut : 2 cm
    • marge de gauche : 2,5 cm
    • marge de droite : 2 cm
    • marge du bas : 2 cm
  • (2) Les marges minimales des pages contenant les dessins visés à l’article 37 de la Loi sont les suivantes :

    • marge du haut : 2,5 cm
    • marge de gauche : 2,5 cm
    • marge de droite : 1,5 cm
    • marge du bas : 1 cm
  • (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et 125(2), les marges des feuilles visées aux paragraphes (1) et (2) sont totalement vierges.

  • (4) La marge du haut peut contenir dans le coin gauche ou le coin droit l’indication de la référence du dossier du demandeur.

  • (5) Les lignes de chaque page de la description et des revendications peuvent être numérotées, les numéros figurant dans la marge de gauche.

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