Règles sur les brevets

Version de l'article 77 du 2007-06-02 au 2010-09-30 :


 Sous réserve des articles 78 et 78.1, la pétition est établie selon la formule 3 de l’annexe I et les instructions connexes, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

  • DORS/2007-90, art. 16.
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