Règles sur les brevets
Cette version de l'article 78 est en vigueur de 2006-03-22 à 2007-06-01.
78. Pour l’application de l’article 29 de la Loi, la désignation d’un représentant au Canada est incluse dans la pétition conformément à l’article 5 de la formule 3 de l’annexe I ou dans un document distinct.
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