Règles sur les brevets

Version de l'article 78 du 2006-03-22 au 2007-06-01 :


 Pour l’application de l’article 29 de la Loi, la désignation d’un représentant au Canada est incluse dans la pétition conformément à l’article 5 de la formule 3 de l’annexe I ou dans un document distinct.