Règles sur les brevets

96 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande.

(2) La requête d’examen d’une demande complémentaire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

• a) les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

• b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

(3) L’article 26 ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2).