Règles sur les brevets

Version de l'article 97 du 2006-03-22 au 2010-09-30 :


 Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le demandeur omet de répondre de bonne foi à toute demande du commissaire visée aux articles 23, 25 ou 94 dans le délai prévu à ces articles.

  • DORS/99-291, art. 10.
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