Règles sur les brevets

Version de l'annexe du 2007-06-02 au 2010-09-30 :


ANNEXE I(articles 43, 44 et 77)Formules réglementaires

FORMULE 1(article 47 de la Loi sur les brevets)

Demande de redélivrance

  • 1 Le titulaire du brevet no, accordé le pour une invention ayant pour titre , demande qu’un nouveau brevet lui soit délivré conformément au mémoire descriptif modifié ci-joint, pour la partie non écoulée de la durée du premier brevet, et il s’engage à abandonner le brevet original dès la délivrance du nouveau brevet.

  • 2 Le nom et l’adresse complète du breveté sont : .

  • 3 Les raisons pour lesquelles le brevet est jugé défectueux ou inopérant sont les suivantes : .

  • 4 L’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, de la manière suivante : .

  • 5 Le breveté a pris connaissance des faits à l’origine de la présente demande vers le de la manière suivante : .

  • 6 Le breveté désigne , dont l’adresse complète au Canada est , pour le représenter au Canada conformément à l’article 29 de la Loi sur les brevets.

  • 7 Le breveté nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.

Instructions

Dans les articles 2, 6 et 7, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

FORMULE 2(article 48 de la Loi sur les brevets ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989)

Acte de renonciation

  • 1 Le titulaire du brevet no, accordé le pour une invention ayant pour titre , a par erreur, accident ou inadvertance et sans intention de frauder ou de tromper le public :

    • a) donné trop d’étendue au mémoire descriptif en revendiquant plus que la chose dont lui-même ou son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) est l’ (le premier) inventeur;

    • b) dans le mémoire descriptif, s’est représenté ou a représenté son mandataire (la personne par l’entremise de laquelle il revendique) comme étant l’ (le premier) inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’ (le premier) inventeur et qu’il n’y avait (légalement) aucun droit.

  • 2 Le nom et l’adresse complète du breveté sont : .

  • 3
    • (1) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : .

    • (2) Le breveté renonce à l’intégralité de la revendication suivante : à l’exception des éléments suivants : .

Instructions

Dans l’article 1, les expressions « la personne par l’entremise de laquelle il revendique », « le premier » et « légalement » ne peuvent être utilisées qu’à l’égard des brevets délivrés au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989.

Dans l’article 2, les nom et adresse sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Pour chaque revendication visée par l’acte de renonciation, le breveté inclut dans l’acte de renonciation soit le paragraphe 3(1), soit le paragraphe 3(2).

FORMULE 3(paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets)

Pétition pour l’octroi d’un brevet

  • 1 Le demandeur , dont l’adresse complète est , demande qu’un brevet lui soit accordé pour l’invention ayant pour titre , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.

  • 2 La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro et déposée au Canada le .

  • 3
    • (1) Le demandeur est le seul inventeur.

    • (2) Le demandeur a le droit de demander et d’obtenir un brevet en vertu :

      • (i) du fait que (nom), (adresse complète), est l’inventeur de ce pour quoi une protection est demandée dans la présente demande,

      • (ii) du fait que (nom) [possède] [possédait] ce droit en qualité d’employeur de l’inventeur, (nom de l’inventeur),

      • (iii) d’un contrat conclu entre (nom) et (nom), daté du ,

      • (iv) d’une cession de (nom) à (nom), datée du ,

      • (v) d’une autorisation consentie par (nom) à (nom), datée du ,

      • (vi) d’une décision de justice rendue par (nom du tribunal), ordonnant un transfert de (nom) à (nom), datée du ,

      • (vii) d’un transfert de droits de (nom) à (nom), sous la forme de  (préciser le type de transfert), daté du ,

      • (viii) du changement de nom du demandeur de (nom) à (nom), le  (date).

  • 4 Le demandeur revendique la priorité à l’égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régulière :

    Pays de dépôtNuméro de la demandeDate de dépôt
  • 5 Le demandeur désigne , dont l’adresse complète au Canada est , pour le représenter au Canada conformément à l’article 29 la Loi sur les brevets.

  • 6 Le demandeur nomme , dont l’adresse complète est , son agent de brevets.

  • 7 Le demandeur croit avoir droit au titre de petite entité au sens de l’article 2 des Règles sur les brevets.

  • 8 Le demandeur demande que la figure no des dessins soit jointe à l’abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.

Instructions

Dans l’article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l’ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés : nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d’affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Dans les articles 5 et 6, la désignation de représentants et la nomination d’agents de brevets peuvent aussi figurer dans un document distinct.

Le demandeur inclut dans la pétition ou dans un document distinct celle des déclarations prévues aux paragraphes 3(1) et (2) qui s’applique. Lorsque la déclaration prévue au paragraphe 3(2) est celle incluse, elle doit être libellée de la manière prévue à ce paragraphe, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments visés aux points (i) à (viii), nécessaire pour motiver le droit du demandeur. Il n’est pas nécessaire d’inclure les numéros d’éléments. Cette déclaration est exclusivement applicable à des faits qui se sont produits avant la date de dépôt. Les types possibles de transfert de droits visés au sous-alinéa (vii) comprennent la fusion, l’acquisition, l’héritage, la donation, etc. Dans le cas de transferts successifs des droits de l’inventeur, l’ordre dans lequel les transferts sont énumérés doit suivre l’ordre effectif de ces transferts successifs et certains points peuvent être cités plus d’une fois si cela s’avère nécessaire pour motiver le droit du demandeur.

Les demandes de priorité peuvent figurer dans l’article 4 de la pétition ou dans un document distinct.

  • DORS/2007-90, art. 28 et 29.
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