Règles sur les brevets

Version de l'annexe du 2013-12-29 au 2014-04-30 :


ANNEXE II(article 3)Tarif des taxes

PARTIE I

Demandes

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionTaxe
1Dépôt d’une demande conformément au paragraphe 27(2) de la Loi :
  • a) taxe applicable aux petites entités

200,00 $
  • b) taxe générale

400,00
2Complètement d’une demande en réponse à un avis donné aux termes du paragraphe 94(1) des présentes règles ou complètement d’une demande pour éviter la présomption d’abandon prévue au paragraphe 148(1) des présentes règles 200,00
3Requête d’examen d’une demande (paragraphe 35(1) de la Loi) :
  • a) si la demande a fait l’objet d’une recherche internationale par le commissaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (ii) taxe générale

200,00
  • b) dans tout autre cas :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

400,00
  • (ii) taxe générale

800,00
4Demande de devancement de la date d’examen d’une demande au titre de l’alinéa 28(1)a) des présentes règles 500,00
5Dépôt d’une modification, selon l’alinéa 32a) des présentes règles, après l’expédition d’un avis d’acceptation conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) de celles-ci 400,00
6Taxe finale (paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) des présentes règles) :
  • a) à l’égard des demandes déposées le 1er octobre 1989 ou après cette date :

  • (i) taxe de base :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

150,00
  • (B) taxe générale

300,00
  • (ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages

6,00
  • b) à l’égard des demandes déposées avant le 1er octobre 1989 :

  • (i) taxe de base :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

350,00
  • (B) taxe générale

700,00
  • (ii) pour chaque page du mémoire descriptif et des dessins en sus de 100 pages

4,00
7Demande de rétablissement d’une demande abandonnée 200,00
8Demande de rétablissement d’une demande frappée de déchéance, aux termes du paragraphe 73(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 200,00

PARTIE II

Demandes internationales

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionTaxe
9Taxe de transmission, selon la règle 14 du Règlement d’exécution du PCT 300,00 $
9.1Taxe de recherche, selon la règle 16 du Règlement d’exécution du PCT 1 600,00
9.2Taxe additionnelle, selon la règle 40 du Règlement d’exécution du PCT 1 600,00
9.3Taxe d’examen préliminaire, selon la règle 58 du Règlement d’exécution du PCT 800,00
9.4Taxe additionnelle, selon la règle 68 du Règlement d’exécution du PCT 800,00
10Taxe nationale de base (alinéa 58(1)c) des présentes règles) :
  • a) taxe applicable aux petites entités

200,00
  • b) taxe générale

400,00
11Surtaxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 58(3) des présentes règles 200,00

PARTIE III

Brevets

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionTaxe
12Dépôt d’une demande de redélivrance d’un brevet selon l’article 47 de la Loi 1 600,00 $
13Renonciation à un brevet conformément à l’article 48 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 100,00
14Requête de réexamen de toute revendication d’un brevet (paragraphe 48.1(1) de la Loi) :
  • a) taxe applicable aux petites entités

1 000,00
  • b) taxe générale

2 000,00
15Requête d’enregistrement d’un jugement conformément à l’article 62 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 50,00
16Présentation d’une requête au commissaire selon le paragraphe 65(1) de la Loi :
  • a) pour le premier brevet visé par la demande

2 500,00
  • b) pour chaque brevet supplémentaire visé par la demande

250,00
17Demande d’annonce dans la Gazette du Bureau des brevets d’une requête visée au paragraphe 65(1) de la Loi, conformément au paragraphe 68(2) de la Loi 200,00
18Demande de publication dans la Gazette du Bureau des brevets d’un avis portant la liste des numéros des brevets qui peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une vente, autre que celui qui paraît au moment de la délivrance du brevet, pour chaque numéro de brevet 20,00

PARTIE IV

Dispositions générales

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionTaxe
19Demande de correction d’une erreur d’écriture, selon l’article 8 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989 200,00 $
20[Abrogé, DORS/2003-208, art. 18]
21Demande d’enregistrement d’un document (articles 49 ou 50 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, ou articles 38, 39 ou 42 des présentes règles), pour chaque brevet ou demande visé par le document 100,00
22Demande de prorogation de délai selon les articles 26 ou 27 des présentes règles 200,00
22.1Taxe pour paiement en souffrance, selon le paragraphe 3.1(1) des présentes règles : la plus élevée des sommes suivantes : 50,00 $ ou 50 % du montant de la taxe impayée

PARTIE V

Renseignements et copies

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionTaxe
23Demande de renseignements sur une demande en instance visée à l’article 11 de la Loi 100,00 $
24Demande de renseignements pour savoir si un brevet a été délivré par suite d’une demande déposée au Canada et désignée par un numéro de série 20,00
25Demande d’une copie d’un document sur support papier, pour chaque page :
  • a) si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du Bureau des brevets

0,50
  • b) si le Bureau des brevets fait la copie

1,00
25.1Demande d’une copie d’un document sous forme électronique :
  • a) pour chaque demande

10,00
  • b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

10,00
  • c) dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel

10,00
  • d) pour chaque tranche de 10 méga-octets qui excède 7 méga-octets, l’excédant étant arrondi au multiple supérieur

10,00
26Demande d’une copie certifiée sur support papier d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
  • a) pour chaque certification

35,00
  • b) pour chaque page

1,00
26.1Demande d’une copie certifiée sous forme électronique d’un document, autre que la demande visée par les règles 317 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
  • a) pour chaque certification

35,00
  • b) pour chaque demande de brevet ou brevet visé par la demande

10,00
  • c) pour chaque tranche de 10 mégaoctets qui excède 7 mégaoctets, l’excédant étant arrondi au multiple supérieur

10,00
27Demande d’information, auprès du Bureau des brevets, portant sur l’état d’une demande de brevet ou d’un brevet, pour chaque demande ou brevet 15,00
28Demande de copie d’un ruban magnétique 50,00
29Demande de transcription d’un ruban magnétique, la page de transcription 50,00

PARTIE VI

Taxes pour le maintien en état

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionTaxe
30Maintien en état d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 99 et 154 des présentes règles) :
  • a) paiement au plus tard au 2e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

50,00 $
  • (ii) taxe générale

100,00
  • b) paiement au plus tard au 3e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

50,00
  • (ii) taxe générale

100,00
  • c) paiement au plus tard au 4e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

50,00
  • (ii) taxe générale

100,00
  • d) paiement au plus tard au 5e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (ii) taxe générale

200,00
  • e) paiement au plus tard au 6e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (ii) taxe générale

200,00
  • f) paiement au plus tard au 7e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (ii) taxe générale

200,00
  • g) paiement au plus tard au 8e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (ii) taxe générale

200,00
  • h) paiement au plus tard au 9e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (ii) taxe générale

200,00
  • i) paiement au plus tard au 10e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (ii) taxe générale

250,00
  • j) paiement au plus tard au 11e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (ii) taxe générale

250,00
  • k) paiement au plus tard au 12e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (ii) taxe générale

250,00
  • l) paiement au plus tard au 13e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (ii) taxe générale

250,00
  • m) paiement au plus tard au 14e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (ii) taxe générale

250,00
  • n) paiement au plus tard au 15e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (ii) taxe générale

450,00
  • o) paiement au plus tard au 16e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (ii) taxe générale

450,00
  • p) paiement au plus tard au 17e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (ii) taxe générale

450,00
  • q) paiement au plus tard au 18e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (ii) taxe générale

450,00
  • r) paiement au plus tard au 19e anniversaire du dépôt de la demande à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire :

  • (i) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (ii) taxe générale

450,00
31Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré au titre d’une demande déposée le 1er octobre 1989 ou après cette date (articles 100, 101, 155 et 156 des présentes règles) :
  • a) à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

50,00
  • (B) taxe générale

100,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

250,00
  • (B) taxe générale

300,00
  • b) à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

50,00
  • (B) taxe générale

100,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

250,00
  • (B) taxe générale

300,00
  • c) à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

50,00
  • (B) taxe générale

100,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

250,00
  • (B) taxe générale

300,00
  • d) à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • e) à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • f) à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • g) à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • h) à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • i) à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • j) à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • k) à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • l) à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • m) à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • n) à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

425,00
  • (B) taxe générale

650,00
  • o) à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

425,00
  • (B) taxe générale

650,00
  • p) à l’égard de la période d’un an se terminant au 18e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 17e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 17e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

425,00
  • (B) taxe générale

650,00
  • q) à l’égard de la période d’un an se terminant au 19e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 18e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 18e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

425,00
  • (B) taxe générale

650,00
  • r) à l’égard de la période d’un an se terminant au 20e anniversaire du dépôt de la demande :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 19e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 19e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

425,00
  • (B) taxe générale

650,00
32Maintien en état des droits conférés par un brevet délivré le 1er octobre 1989 ou après cette date au titre d’une demande déposée avant cette date (paragraphes 182(1) ou (3) des présentes règles) :
  • a) à l’égard de la période d’un an se terminant au 3e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 2e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

50,00
  • (B) taxe générale

100,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 2e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

250,00
  • (B) taxe générale

300,00
  • b) à l’égard de la période d’un an se terminant au 4e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 3e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

50,00
  • (B) taxe générale

100,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 3e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

250,00
  • (B) taxe générale

300,00
  • c) à l’égard de la période d’un an se terminant au 5e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 4e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

50,00
  • (B) taxe générale

100,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 4e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

250,00
  • (B) taxe générale

300,00
  • d) à l’égard de la période d’un an se terminant au 6e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 5e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 5e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • e) à l’égard de la période d’un an se terminant au 7e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 6e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 6e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • f) à l’égard de la période d’un an se terminant au 8e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 7e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 7e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • g) à l’égard de la période d’un an se terminant au 9e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 8e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 8e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • h) à l’égard de la période d’un an se terminant au 10e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 9e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

100,00
  • (B) taxe générale

200,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 9e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

300,00
  • (B) taxe générale

400,00
  • i) à l’égard de la période d’un an se terminant au 11e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 10e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 10e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • j) à l’égard de la période d’un an se terminant au 12e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 11e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 11e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • k) à l’égard de la période d’un an se terminant au 13e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 12e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 12e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • l) à l’égard de la période d’un an se terminant au 14e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 13e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 13e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • m) à l’égard de la période d’un an se terminant au 15e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 14e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

125,00
  • (B) taxe générale

250,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 14e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

325,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • n) à l’égard de la période d’un an se terminant au 16e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 15e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 15e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

425,00
  • (B) taxe générale

650,00
  • o) à l’égard de la période d’un an se terminant au 17e anniversaire de la délivrance du brevet :

  • (i) taxe, si elle est payée au plus tard au 16e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

225,00
  • (B) taxe générale

450,00
  • (ii) taxe, y compris la surtaxe pour paiement en souffrance, si elle est payée dans le délai de grâce d’un an suivant le 16e anniversaire :

  • (A) taxe applicable aux petites entités

425,00
  • (B) taxe générale

650,00

PARTIE VII

Agents de brevets

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionTaxe
33Demande d’inscription au registre des agents de brevets conformément à l’article 15 des présentes règles 350,00 $
34Envoi d’un avis au commissaire, conformément au paragraphe 14(2) des présentes règles, par une personne qui entend se présenter à tout ou partie de l’examen de compétence, par épreuve 200,00
35Maintien de l’inscription du nom d’un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, selon l’alinéa 16(1)a) des présentes règles 350,00
36Présentation au commissaire d’une demande de réinscription au registre des agents de brevets, selon l’article 17 des présentes règles 200,00
  • DORS/99-291, art. 18 à 20;
  • DORS/2003-208, art. 10 à 23;
  • DORS/2007-90, art. 30 à 37;
  • DORS/2009-319, art. 27;
  • DORS/2011-61, art. 2;
  • DORS/2013-212, art. 8 et 9.
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