Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2015-127, art. 4

    • 4 La sous-partie 4 de la partie VI de l’annexe II de la sous-partie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par adjonction, après la mention « Paragraphe 604.224(3) », de ce qui suit :

      Colonne IColonne II
      Texte désignéMontant maximal de l’amende ($)
      Personne physiquePersonne morale
      Paragraphe 604.225(1)1 0005 000
      Paragraphe 604.226(1)1 0005 000
      Paragraphe 604.226(3)1 0005 000
  • — DORS/2015-127, art. 5

    • 5 La sous-partie 4 de la partie VI de l’annexe II de la sous-partie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par adjonction, après la mention « Article 604.242 », de ce qui suit :

      Colonne IColonne II
      Texte désignéMontant maximal de l’amende ($)
      Personne physiquePersonne morale
      Article 604.2431 0005 000
  • — DORS/2015-127, art. 9

    • 9 La sous-partie 5 de la partie VII de l’annexe II de la sous-partie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par adjonction, après la mention « Paragraphe 705.205(1) », de ce qui suit :

      Colonne IColonne II
      Texte désignéMontant maximal de l’amende ($)
      Personne physiquePersonne morale
      Article 705.2061 0005 000
      Paragraphe 705.207(1)1 0005 000
  • — DORS/2015-127, art. 10

    • 10 La sous-partie 5 de la partie VII de l’annexe II de la sous-partie 3 de la partie I du même règlement est modifiée par adjonction, après la mention « Article 705.226 », de ce qui suit :

      Colonne IColonne II
      Texte désignéMontant maximal de l’amende ($)
      Personne physiquePersonne morale
      Article 705.2271 0005 000
  • — DORS/2015-127, art. 13

    • 13 La mention « [604.225 à 604.239 réservés] » qui suit l’article 604.224 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

      Survol prolongé d’un plan d’eau
        • 604.225 (1) S’il décide d’exploiter un avion pour le transport de passagers en survol prolongé d’un plan d’eau et si cet avion doit être muni de l’équipement de survie en application de l’article 602.63, l’exploitant privé doit exécuter une démonstration de ses procédures d’évacuation d’urgence en cas d’amerrissage forcé pour le modèle de l’avion avant d’effectuer des survols prolongés d’un plan d’eau.

        • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un avion configuré avec moins de 20 sièges passagers.

      Démonstration des procédures d’évacuation d’urgence en cas d’amerrissage forcé — exécution
        • 604.226 (1) L’exploitant privé qui exécute une démonstration de ses procédures d’évacuation d’urgence pour un modèle d’avion en cas d’amerrissage forcé doit :

          • a) utiliser un avion de ce modèle, une maquette grandeur nature de ce modèle d’avion ou un dispositif flottant;

          • b) présumer que l’amerrissage forcé a lieu durant les heures de clarté et que tous les membres d’équipage exigés sont disponibles;

          • c) veiller à ce que des passagers se trouvent à bord et prennent part à la démonstration si son manuel d’exploitation exige l’aide des passagers pour lancer les radeaux de sauvetage;

          • d) veiller à ce que, après la réception du signal d’amerrissage forcé, chaque personne évacuée enfile un gilet de sauvetage;

          • e) veiller à ce que chaque radeau de sauvetage soit retiré de son compartiment de rangement;

          • f) veiller à ce que, selon le cas, un radeau de sauvetage ou une glissière d’évacuation soient gonflés;

          • g) veiller à ce que chaque personne évacuée embarque dans le radeau de sauvetage ou la glissière d’évacuation et qu’un membre d’équipage affecté au radeau ou à la glissière indique l’emplacement de l’équipement de survie exigé et en décrive l’utilisation.

        • (2) Une maquette grandeur nature d’un modèle d’avion ou un dispositif flottant doivent :

          • a) représenter la cabine passagers du modèle d’avion;

          • b) contenir des sièges pour toutes les personnes évacuées prenant part à la démonstration;

          • c) être dotés du même équipement de survie que celui qui est installé sur le modèle d’avion, y compris une veste de sauvetage pour chaque personne évacuée prenant part à la démonstration;

          • d) être dotés de portes et d’issues de secours qui simulent celles du modèle d’avion;

          • e) avoir une portion d’aile de taille suffisante installée à l’extérieur des hublots issues de secours pour simuler la portion des ailes du modèle de l’avion qui serait utilisée dans une situation d’amerrissage forcé.

        • (3) L’exploitant privé doit enregistrer la démonstration sur vidéo chrono-daté et conserver l’enregistrement pour une période d’au moins cinq ans après la date où la démonstration a été exécutée.

      [604.227 à 604.239 réservés]
  • — DORS/2015-127, art. 14

    • 14 La mention « [604.243 réservé] » qui suit l’article 604.242 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

      Uniformisation
      • 604.243 Il est interdit à l’exploitant privé d’exploiter un avion configuré pour le transport de 20 passagers ou plus à moins que l’équipement d’urgence, les emplacements de rangement pour l’équipement d’urgence et les procédures d’urgence ne soient uniformisés pour tous les avions de sa flotte qui sont configurés pour le transport de 20 passagers ou plus.

  • — DORS/2015-127, art. 21

    • 21 La mention « [705.206 à 705.219 réservés] » qui suit l’article 705.205 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

      Survol prolongé d’un plan d’eau
      • 705.206 S’il décide d’exploiter un avion pour le transport de passagers en survol prolongé d’un plan d’eau et si cet avion doit être muni de l’équipement de survie en application de l’article 602.63, l’exploitant aérien doit exécuter une démonstration de ses procédures d’évacuation d’urgence en cas d’amerrissage forcé pour le modèle de l’avion avant d’effectuer des survols prolongés d’un plan d’eau.

      Démonstration des procédures d’évacuation d’urgence en cas d’amerrissage forcé — exécution
        • 705.207 (1) L’exploitant aérien qui exécute une démonstration de ses procédures d’évacuation d’urgence pour un modèle d’avion en cas d’amerrissage forcé doit :

          • a) l’exécuter en la présence du ministre;

          • b) utiliser un avion de ce modèle, une maquette grandeur nature de ce modèle d’avion ou un dispositif flottant;

          • c) présumer que l’amerrissage forcé a lieu durant les heures de clarté et que tous les membres d’équipage exigés sont disponibles;

          • d) veiller à ce que des passagers se trouvent à bord et prennent part à la démonstration si son manuel d’exploitation exige l’aide des passagers pour lancer les radeaux de sauvetage;

          • e) veiller à ce que, après la réception du signal d’amerrissage forcé, chaque personne évacuée enfile un gilet de sauvetage;

          • f) veiller à ce que chaque radeau de sauvetage soit retiré de son compartiment de rangement;

          • g) veiller à ce que, selon le cas, un radeau de sauvetage ou une glissière d’évacuation soient gonflés;

          • h) veiller à ce que chaque personne évacuée embarque dans le radeau de sauvetage ou la glissière d’évacuation et qu’un membre d’équipage affecté au radeau ou à la glissière indique l’emplacement de l’équipement de survie exigé et en décrive l’utilisation.

        • (2) Une maquette grandeur nature d’un modèle d’avion ou un dispositif flottant doivent :

          • a) représenter la cabine passagers du modèle d’avion;

          • b) contenir des sièges pour toutes les personnes évacuées prenant part à la démonstration;

          • c) être dotés du même équipement de survie que celui qui est installé sur le modèle d’avion, y compris une veste de sauvetage pour chaque personne évacuée prenant part à la démonstration;

          • d) être dotés de portes et d’issues de secours qui simulent celles du modèle d’avion;

          • e) avoir une portion d’aile de taille suffisante installée à l’extérieur des hublots issues de secours pour simuler la portion des ailes du modèle de l’avion qui serait utilisée dans une situation d’amerrissage forcé.

      [705.208 à 705.219 réservés]
  • — DORS/2015-127, art. 22

    • 22 La mention « [705.227 réservé] » qui suit l’article 705.226 du même règlement est remplacée par ce qui suit :

      Uniformisation
      • 705.227 Il est interdit à l’exploitant aérien d’exploiter un avion pour le transport de passagers à moins que l’équipement d’urgence, les emplacements de rangement pour l’équipement d’urgence et les procédures d’urgence ne soient uniformisés pour tous les avions de sa flotte qui sont exploités sous le régime de la présente sous-partie pour le transport de passagers.

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