Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

ANNEXE V(articles 104.01 à 104.03 et 104.07)

Approbation de produits aéronautiques

ArticleColonne IColonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance d’un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

504 680
  • b) des giravions de la catégorie transport

196 560
  • c) des avions très légers

91 730
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

16 350
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

131 040
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

131 040
  • g) des ballons libres habités

17 365
  • h) des dirigeables

22 930
  • i) des turbomoteurs

347 255
  • j) des moteurs à pistons

277 805
  • k) des hélices

7 860
2Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 1 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

2 455
  • b) des giravions de la catégorie transport

2 455
  • c) des avions très légers

2 455
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

2 455
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

2 455
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

2 455
  • g) des ballons libres habités

1 500
  • h) des dirigeables

1 500
  • i) des turbomoteurs

2 455
  • j) des moteurs à pistons

2 455
  • k) des hélices

750
3Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 2 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

185 160
  • b) des giravions de la catégorie transport

144 000
  • c) des avions très légers

33 665
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

6 000
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

90 000
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

90 000
  • g) des ballons libres habités

6 372
  • h) des dirigeables

8 416
  • i) des turbomoteurs

19 800
  • j) des moteurs à pistons

15 840
  • k) des hélices

4 500
4Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 3 des produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

231 450
  • b) des giravions de la catégorie transport

180 000
  • c) des avions très légers

42 082
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

7 500
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

112 500
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

112 500
  • g) des ballons libres habités

7 965
  • h) des dirigeables

10 520
  • i) des turbomoteurs

24 750
  • j) des moteurs à pistons

19 800
  • k) des hélices

4 500
5Délivrance d’un certificat de type modifié pour ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

307 945
  • b) des giravions de la catégorie transport

119 980
  • c) des avions très légers

55 990
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

9 980
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

79 985
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

79 985
  • g) des ballons libres habités

10 600
  • h) des dirigeables

13 995
  • i) des turbomoteurs

42 590
  • j) des moteurs à pistons

34 070
  • k) des hélices

4 800
6Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 1 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

2 455
  • b) des giravions de la catégorie transport

2 455
  • c) des avions très légers

2 455
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

2 455
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

2 455
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

2 455
  • g) des ballons libres habités

1 500
  • h) des dirigeables

1 500
  • i) des turbomoteurs

2 455
  • j) des moteurs à pistons

2 455
  • k) des hélices

750
7Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 2 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

113 020
  • b) des giravions de la catégorie transport

87 896
  • c) des avions très légers

20 549
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

3 662
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

54 935
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

54 935
  • g) des ballons libres habités

3 890
  • h) des dirigeables

5 137
  • i) des turbomoteurs

12 086
  • j) des moteurs à pistons

9 669
  • k) des hélices

4 500
8Délivrance d’un certificat de type modifié à la suite d’un examen de la définition de type de niveau 3 pour ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

141 275
  • b) des giravions de la catégorie transport

109 870
  • c) des avions très légers

25 686
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

4 578
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

68 669
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

68 669
  • g) des ballons libres habités

4 862
  • h) des dirigeables

6 422
  • i) des turbomoteurs

15 107
  • j) des moteurs à pistons

12 086
  • k) des hélices

4 500
9Délivrance d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce 700
10Délivrance d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) modifiée à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce 200
11Délivrance des documents d’approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation, une pièce de remplacement ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports :
  • a) certificat de type supplémentaire

1 900
  • b) certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit)

470
  • c) certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit)

600
  • d) approbation de la conception de pièce

1 900
  • e)  approbation de la conception de réparation (conception de réparation)

470
  • f) approbation de la conception de réparation (processus de réparation)

600
12Délivrance des documents d’approbation de la conception ci-après pour consigner une réparation ou une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports :
  • a) certificat de type supplémentaire (un seul numéro de série de produit)

220
  • b) certificat de type supplémentaire (plusieurs numéros de série de produit)

220
  • c) approbation de la conception de réparation

220
13Délivrance des documents d’approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation, à une pièce de remplacement ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l’origine par un employé du ministère des Transports :
  • a) certificat de type supplémentaire

200
  • b) approbation de la conception de pièce

200
  • c) approbation de la conception de réparation

200
14Délivrance des documents d’approbation de la conception modifiés ci-après liés à une réparation ou à une modification de la définition de type dont la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports :
  • a) certificat de type supplémentaire

180
  • b) approbation de la conception de réparation

180
  • DORS/97-542, art. 1;
  • DORS/2009-280, art. 5 à 17.
 
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