Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

ANNEXE VI(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

Maintenance et construction

ArticleColonne IColonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance par un employé du ministère des Transports des autorités de vol suivantes :
  • a) un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, qui n’est pas délivré lors de l’importation de l’aéronef

180
  • b) un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, qui n’est pas délivré lors de l’importation de l’aéronef

125
  • c) un certificat de navigabilité pour un aéronef de la catégorie transport, délivré lors de l’importation de l’aéronef

1 260
  • d) un certificat de navigabilité pour un aéronef qui ne fait pas partie de la catégorie transport, délivré lors de l’importation de l’aéronef

590
2Délivrance d’un certificat spécial de navigabilité 250
3Rétablissement d’un certificat de navigabilité qui a été suspendu 410
4Délivrance d’un permis de vol en ce qui concerne les classifications suivantes :
  • a) expérimentale

285
  • b) à des fins spécifiques

45
5Validation d’une autorité de vol, à l’égard :
  • a) d’un aéronef étranger, autre qu’un aéronef de construction amateur étranger, utilisé au Canada

100
  • b) d’un aéronef de construction amateur étranger utilisé au Canada

25
6Approbation d’une modification apportée aux spécifications d’exploitation mentionnées dans l’autorité de vol à l’égard d’un aéronef de construction amateur 35
7Délivrance par un employé du ministère des Transports d’un certificat de navigabilité pour exportation, à l’égard :
  • a) d’avions de la catégorie transport et de giravions de la catégorie transport

2 500
  • b) d’avions très légers, de dirigeables, d’avions et de giravions autres que des avions de la catégorie transport et des giravions de la catégorie transport

400
  • c) de planeurs, de planeurs propulsés et de ballons libres habités

200
8Délivrance d’un certificat d’agrément pour un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d’organismes qui possèdent le nombre suivant d’employés techniques (employés exerçant des activités liées à la maintenance, à la construction ou à la distribution) :
  • a) 3 ou moins

300
  • b) plus de 3 mais moins de 11

1 200
  • c) plus de 10 mais moins de 51

4 920
  • d) 51 et plus

6 090
9Rétablissement d’un certificat d’agrément suspendu d’un organisme de construction, de maintenance ou de distribution, dans le cas d’organismes qui possèdent le nombre suivant d’employés techniques :
  • a) 3 ou moins

150
  • b) plus de 3 mais moins de 11

600
  • c) plus de 10 mais moins de 51

2 460
  • d) 51 et plus

3 000
10Approbation d’un calendrier de maintenance d’un aéronef, à l’égard :
  • a) d’un gros aéronef, d’un aéronef pressurisé à turbomoteur, d’un hélicoptère à turbomoteur ou d’un dirigeable

1 400
  • b) de tout autre aéronef

180
11Approbation d’une modification des intervalles ou des tâches contenus dans le calendrier de maintenance d’un aéronef, autre qu’une modification demandée par un employé du ministère des Transports 100
12Délivrance d’un pouvoir de certification — restreint 250
13Délivrance d’une lettre d’acceptation initiale aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145) 1 200
14Délivrance d’une lettre de renouvellement aux organismes de maintenance se conformant aux European Joint Aviation Requirements (JAR-145) 800
15Inspection par un employé du ministère des Transports d’un aéronef de construction amateur lors de sa construction 230
  • DORS/97-542, art. 1.
 
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