Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

ANNEXE VII(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

Opérations aériennes

ArticleColonne IColonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
Opérations aériennes spécialisées
1Délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées, à l’égard :
  • a) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant 10 000 spectateurs ou moins

50
  • b) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 10 000 jusqu’à 50 000 spectateurs

100
  • c) d’une manifestation aéronautique spéciale réunissant plus de 50 000 spectateurs

200
  • d) de l’utilisation de ballons avec passagers payants

475
2Délivrance d’une attestation de compétence en voltige aérienne (Norme 623.06) 125
Exploitants privés
3 à 7[Abrogés, DORS/2005-341, art. 2]
Services aériens commerciaux
8Délivrance d’un certificat d’exploitation aérienne, concernant :
  • a) un travail aérien (RAC 702)

2 500
  • b) un taxi aérien — VFR (RAC 703)

2 700
  • c) un taxi aérien — IFR (RAC 703)

4 700
  • d) un service aérien de navette (RAC 704)

8 000
  • e) l’exploitation d’une entreprise de transport aérien — aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50 (RAC 705)

30 000
  • f) toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien (RAC 705)

20 000
9Délivrance d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger (RAC 701) 500
10Délivrance d’une modification apportée à un certificat d’exploitation aérienne, ne visant pas à supprimer une autorité, concernant :
  • a) un certificat d’exploitation aérienne — travail aérien

450
  • b) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — travail aérien

500
  • c) un certificat d’exploitation aérienne — exploitation d’un taxi aérien — VFR

450
  • d) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — exploitation d’un taxi aérien — VFR

525
  • e) un certificat d’exploitation aérienne — exploitation d’un taxi aérien — IFR

450
  • f) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — exploitation d’un taxi aérien — IFR

525
  • g) un certificat d’exploitation aérienne — service aérien de navette

775
  • h) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — service aérien de navette

900
  • i) un certificat d’exploitation aérienne ou spécifications d’exploitation — exploitation d’une entreprise de transport aérien — aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50

1 000
  • j) un certificat d’exploitation aérienne ou spécifications d’exploitation — toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien

1 000
  • k) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — exploitation d’une entreprise de transport aérien — aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50

20 000
  • l) l’introduction d’un nouveau type d’aéronef — toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien

12 000
11Délivrance d’une modification apportée à un certificat canadien d’exploitant aérien étranger 100
12Délivrance d’une modification apportée aux spécifications d’exploitation énoncées dans un certificat canadien d’exploitant aérien étranger, ne visant pas à supprimer une autorité 125
13Rétablissement d’un certificat d’exploitation aérienne suspendu ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire au certificat, à l’égard :
  • a) d’un travail aérien

450
  • b) d’un taxi aérien — VFR

450
  • c) d’un taxi aérien — IFR

450
  • d) d’un service aérien de navette

800
  • e) de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien — aéronef à turbomoteur dont le nombre de sièges passagers est égal ou supérieur à 50

800
  • f) de toute autre exploitation d’une entreprise de transport aérien

800
14Délivrance d’une modification apportée à un certificat d’exploitation aérienne, à un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou à des spécifications d’exploitation visant à supprimer une autorité 50
15Rétablissement d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger ou de spécifications d’exploitation, sauf dans le cas d’une renonciation volontaire du certificat 75
16Délivrance d’une autorisation ministérielle en vertu de la partie VII, à l’exception de l’article 701.10 325
17Rétablissement d’un certificat d’exploitation aérienne ou d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger auquel le titulaire a renoncé de son propre gré 50
18Impression d’une copie d’un certificat d’exploitation aérienne pour une personne qui n’en est pas le titulaire 50
  • DORS/97-542, art. 1;
  • DORS/2004-29, art. 1;
  • DORS/2005-341, art. 2.
 
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