Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2014-03-16; dernière modification 2012-07-04 Versions antérieures

Sous-partie 7 — Exigences relatives au système de gestion de la sécurité

Application

  •  (1) La présente sous-partie, à l’exception de l’alinéa 107.03g), s’applique au demandeur ou au titulaire de l’un des certificats suivants :

    • a) le certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02 autorisant le titulaire à effectuer des travaux de maintenance sur un aéronef exploité en application de la sous-partie 5 de la partie VII;

    • b) le certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de l’article 705.07.

  • (2) La présente sous-partie s’applique au demandeur ou au titulaire de l’un des certificats suivants :

    • a) le certificat d’aéroport délivré en vertu de l’article 302.03;

    • b) le certificat d’exploitation des ATS délivré en vertu de l’article 801.05.

  • DORS/2005-173, art. 8;
  • DORS/2007-290, art. 6.

Établissement du système de gestion de la sécurité

 Le demandeur ou le titulaire d’un certificat visé à l’article 107.01 doit établir et maintenir un système de gestion de la sécurité et s’y conformer.

  • DORS/2005-173, art. 8.

Système de gestion de la sécurité

 Le système de gestion de la sécurité doit comprendre :

  • a) une politique en matière de sécurité sur laquelle repose le système;

  • b) un processus qui permet d’établir des buts en vue d’améliorer la sécurité aérienne et d’évaluer dans quelle mesure ils ont été atteints;

  • c) un processus qui permet de déceler les dangers pour la sécurité aérienne et d’évaluer et de gérer les risques qui y sont associés;

  • d) un processus qui fait en sorte que le personnel soit formé et compétent pour exercer ses fonctions;

  • e) un processus qui permet de rendre compte à l’interne des dangers, des incidents et des accidents et de les analyser et qui permet de prendre des mesures correctives pour empêcher que ceux-ci ne se reproduisent;

  • f) un document contenant tous les processus du système de gestion de la sécurité et un processus qui fait en sorte que le personnel connaisse ses responsabilités à l’égard de ceux-ci;

  • g) un programme d’assurance de la qualité;

  • h) un processus qui permet d’effectuer des examens ou des vérifications périodiques du système de gestion de la sécurité et des examens ou des vérifications du système de gestion de la sécurité pour un motif valable;

  • i) toute exigence supplémentaire relative au système de gestion de la sécurité qui est prévue par le présent règlement.

  • DORS/2005-173, art. 8;
  • DORS/2007-290, art. 7.

Ampleur

 Le système de gestion de la sécurité doit correspondre à l’ampleur, à la nature et à la complexité des opérations, des activités, des dangers et des risques qui sont associés aux opérations du titulaire d’un certificat visé à l’article 107.01.

  • DORS/2005-173, art. 8.

Sous-partie 8 — [Réservée]

Sous-partie 9 — Aéronefs visés par un accord de transfert de fonctions et d’obligations conformément à l’article 83 bis de la Convention

Le Canada est l’État de l’exploitant

 Le présent règlement s’applique à un aéronef immatriculé à l’étranger qui est exploité par un exploitant canadien et aux personnes qui exercent des fonctions ou des obligations relatives à l’aéronef si les exigences figurant dans le présent règlement sont expressément incluses aux termes d’un accord en vigueur entre le Canada et un autre État contractant conformément à l’article 83 bis de la Convention.

  • DORS/2005-354, art. 2.