Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2012-07-04 Versions antérieures

Utilisation des ELT

  •  (1) L’aéronef qui doit être muni d’au moins une ELT en application de l’article 605.38 peut être utilisé sans ELT en état de service si l’utilisateur, à la fois :

    • a) répare l’ELT ou l’enlève de l’aéronef au premier aérodrome où la réparation ou l’enlèvement peut être effectué;

    • b) après l’enlèvement de l’ELT, l’envoie à une installation de maintenance;

    • c) affiche, sur une plaque bien en vue dans le poste de pilotage, jusqu’à ce que l’ELT soit remplacée, un avis indiquant que l’ELT a été enlevée et précisant la date de son enlèvement.

  • (2) Lorsque l’aéronef doit être muni d’une ELT en application de l’article 605.38, l’utilisateur doit rééquiper celui-ci avec une ELT en état de service dans les délais suivants :

    • a) soit 10 jours après la date de son enlèvement lorsque l’aéronef est exploité en application des sous-parties 4 ou 5 de la partie VII;

    • b) soit 30 jours après la date de son enlèvement pour les autres aéronefs.

  • (3) Lorsque l’aéronef doit être muni de deux ELT en application de l’article 605.38, l’utilisateur doit :

    • a) si l’une des ELT n’est pas en état de service, la réparer ou la remplacer dans les 10 jours suivant la date de son enlèvement;

    • b) si les deux ELT ne sont pas en état de service, réparer ou remplacer :

      • (i) la première ELT au premier aérodrome où la réparation ou le remplacement peut être effectué,

      • (ii) la deuxième ELT dans les 10 jours suivant la date d’enlèvement.

  • DORS/2002-345, art. 3.

Déclenchement de l’ELT

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de déclencher une ELT, sauf en cas d’urgence.

  • (2) Il est permis de déclencher une ELT aux fins de vérification durant une période d’au plus cinq secondes au cours des cinq premières minutes de n’importe quelle heure UTC.

  • (3) Lorsqu’une ELT est déclenchée par inadvertance au cours d’un vol, le commandant de bord de l’aéronef doit s’assurer que les mesures suivantes sont prises :

    • a) l’unité de contrôle de la circulation aérienne, la station d’information de vol ou la station radio d’aérodrome communautaire la plus proche en est avisée dans les plus brefs délais;

    • b) l’ELT est mise en position d’arrêt.

  • DORS/2002-345, art. 4.

Troisième indicateur d’assiette

  •  (1) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un avion à turboréacteurs qui est utilisé en vertu de la partie VII et qui n’est pas muni d’un troisième indicateur d’assiette qui satisfait aux exigences de l’article 625.41 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) la MMHD de l’avion est inférieure à 5 700 kg (12 566 livres);

    • b) l’avion a été utilisé au Canada dans le cadre d’un service aérien commercial le 10 octobre 1996.

  • (2) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un aéronef de catégorie transport à moins que l’aéronef ne soit muni d’un troisième indicateur d’assiette qui satisfait aux exigences de l’article 625.41 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs et que, selon le cas :

    • a) l’aéronef ne soit un hélicoptère de catégorie transport qui n’est pas utilisé en vol IFR;

    • b) l’aéronef ne soit un avion de catégorie transport propulsé par des moteurs à pistons et n’ait été construit avant le 1er janvier 1998;

    • c) l’aéronef ne soit pas utilisé en vertu de la partie VII.

  • (3) Il est interdit d’effectuer le décollage d’un avion à turbopropulseur utilisé en vertu de la partie VII à moins que l’avion ne soit muni d’un troisième indicateur d’assiette qui satisfait aux exigences de l’article 625.41 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs et que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) la configuration de l’avion prévoit 30 sièges passagers ou moins, sans compter les sièges pilotes;

    • b) la charge payante de l’avion est de 3 402 kg (7 500 livres) ou moins;

    • c) l’avion a été construit avant le 20 mars 1997.

  • (4) Il est interdit, après le 20 décembre 2010, d’effectuer le décollage d’un avion à turbopropulseur dont la configuration prévoit 10 sièges passagers ou plus sans compter les sièges pilotes et qui est utilisé en vertu de la partie VII à moins que l’avion ne soit muni d’un troisième indicateur d’assiette qui satisfait aux exigences de l’article 625.41 des Normes relatives à l’équipement et à la maintenance des aéronefs.

  • DORS/2006-77, art. 22.